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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
Par la présente, et conformément à l'article 7 de l'avenant cadre de la Convention Collective de la Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce, nous vous confirmons que nous
Pôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f804056f
20 avril 2023
Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et emploie plus de onze salariés. M.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376e
11 janvier 2023
La relation de travail était soumise à la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
28 mai 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [6].
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
& Upjohn incorporated, précédemment Pharmacia corporation, elle-même précédemment appelée Monsanto company, 21 - Ultramar diamond shamrock corporation, 22 - Maxus energy corporation, devenue Diamond
Chambre Sociale
6969fbcfcdc6046d477f8dbf
15 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
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La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment. De 2012 à 2014, M. [U] a été expatrié au Nigéria comme responsable de projet.
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
Le contrat de travail signé par les parties le 8 janvier 2019 précise que la salariée aura pour tâches la permanence téléphonique et la frappe du courrier, que l'entreprise applique la convention collective
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f174
12 octobre 2022
La fermeture peut donc résulter de toute décision administrative, même collective.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fe6
6 septembre 2023
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par la SAS Burkert France, spécialisée dans les systèmes de régulation des fluides.
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. Le 1er novembre 2013, les fonctions de Monsieur Z...
69cdfb53cdc6046d47d1def2
1 avril 2026
La convention collective applicable est celle de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992.
68806d44bf1211186fbec9fb
22 juillet 2025
collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile.
2e Chambre
6162776ca2bc6369e8386ccb
14 novembre 2013
Par convention du 31 suivant cette société et la S.A.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Embauchée par la SA Optiroc en qualité d'assistante laboratoire chimiste second degré échelon A coefficient 275 de la convention collective nationale des industries chimiques
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fa3bcaf505db69696a
6 juillet 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
67f8a5beec820a3a2a05e7aa
8 avril 2025
collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports.
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