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98 résultats pour « convention collective nationale de la pharmacie d'officine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afba7cdc6046d47103baf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par la présente, et conformément à l'article 7 de l'avenant cadre de la Convention Collective de la Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce, nous vous confirmons que nous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a00d2fa6fd0f804056f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et emploie plus de onze salariés. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La relation de travail était soumise à la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [6].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

& Upjohn incorporated, précédemment Pharmacia corporation, elle-même précédemment appelée Monsanto company, 21 - Ultramar diamond shamrock corporation, 22 - Maxus energy corporation, devenue Diamond

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbcfcdc6046d477f8dbf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

697afe05cdc6046d47106e14

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment. De 2012 à 2014, M. [U] a été expatrié au Nigéria comme responsable de projet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le contrat de travail signé par les parties le 8 janvier 2019 précise que la salariée aura pour tâches la permanence téléphonique et la frappe du courrier, que l'entreprise applique la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La fermeture peut donc résulter de toute décision administrative, même collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa578df6805e6bb1fe6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par la SAS Burkert France, spécialisée dans les systèmes de régulation des fluides.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467c

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. Le 1er novembre 2013, les fonctions de Monsieur Z...

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb53cdc6046d47d1def2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La convention collective applicable est celle de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9fb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162776ca2bc6369e8386ccb

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Par convention du 31 suivant cette société et la S.A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Embauchée par la SA Optiroc en qualité d'assistante laboratoire chimiste second degré échelon A coefficient 275 de la convention collective nationale des industries chimiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fa3bcaf505db69696a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5beec820a3a2a05e7aa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports.

Source officielle

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