Il estime que la convention collective nationale de branche établissant les critères dont l'ancienneté n'est pas en opposition avec l'accord d'entreprise local régissant les problèmes de changement de

Il en résulte que le législateur n'a pas entendu régler les conflits entre des dispositions de conventions collectives ou d'accords de niveaux différents en conférant une autorité supérieure à la convention

que pour rapporter la preuve de ce que la convention collective nationale des organismes de formation serait applicable au personnel cadre de l'AFPA, Mme [L] produit un courrier du 9 août 2002 de cet

collectives régissant le secteur ; - elle peut prouver par tous moyens sa créance ; le fait que la SAS [7] ait payé depuis des années des cotisations avec un taux supplémentaire correspondant à ses

Sur les demandes au titre de l'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étendue.

légal, moins favorable que les règles prévues par la convention collective nationale de la plasturgie et qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de l'accord litigieux.

collective nationale des industries chimiques, a signé le 19 avril 2011 avec la Délégation Unique du Personnel un accord d'entreprise portant à 220h par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires

mars 1986, s'est trouvé placé, à compter du 1er juillet 2004, pour le personnel non-médecin, sous le régime de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

, à aucune convention collective, ce qui implique que les règles habituelles de rattachement ne sont pas applicables.

collective nationale des services de l'automobile, des statuts et du règlement de l'I.P.S.A., de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société AUTO

[P], - que la convention collective du 26 août 1965 ne s'applique pas au personnel enseignant en tant que personnel enseignant qui relève depuis la loi Censi d'un statut d'agent public, - que M.

Elle affirme en second lieu bénéficier de la priorité d'embauche prévue par l'article 10 de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage qui s'appliquait à son contrat

[J] n'étant pas présent au sein de l'entreprise au 30 novembre 2015, il ne peut prétendre au paiement de la prime annuelle pour l'année 2015 conventionnellement prévue, alors même que la convention collective

au barreau de PARIS, toque : P 0549 2° - Syndicat NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVEE CGT Case 544 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Gilles ALBOUY, avocat

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, « Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires