La Salarde [Localité 51] Mme [E] [XR] née le [Date naissance 81] 1966 à [Localité 252] [Adresse 288] [Localité 59] Mme [YX] [FF] née le [Date naissance 144] 1965 à [Localité 265] [Adresse 47

[G] [X] né le 17 Mai 1977 à [Localité 48] [Adresse 6] [Localité 26] Mme [IH] [S] née le 26 Mars 1970 à [Localité 57] [Adresse 15] [Localité 27] M.

Il est né d'un père français, Monsieur [L] [E] [O], né le 31 Mars 1939 à [Localité 9] dans le canton de Chigoni (Mayotte ' France). 2.

La convention de cession a été établie sous seing privé le 10 août 1978 entre la commune de [Localité 10], représentée par son maire en exercice, et les propriétaires indivis d'une partie des terrains

Statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les mandats d'Agent Général des 26 avril 1965 et 8 octobre 1968

1954 à [Localité 89] [Adresse 79] [Adresse 79] [Localité 30] Monsieur [UA] [WF] né le 23 Mars 1966 à [Localité 77] (33) [Adresse 40] Madame [SK] [OE] épouse [WF] née le 31 Août 1965 à [Localité

le [Date naissance 18] 1965 à [Localité 240] [Adresse 190] [Localité 192] Mme [XJ] [PH] née le [Date naissance 44] 1969 à [Localité 49] [Adresse 25] [Localité 49] Mme [GK] [AC] née le [Date

, puis du 6 janvier 1964 au 31 mars 1990.

) [Adresse 182] [Localité 231] Mme [HM] née le [Date naissance 46] 1972 à [Localité 273] [Adresse 138] [Localité 226] Mme [VJ] [UE] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 190] [Adresse

à [Localité 189] (COMORES) demeurant à [Adresse 190] [ON] [GO] née le [Date naissance 99] 1990 à [Localité 189] (COMORES) demeurant à [Adresse 190] [K] [LD] né vers [Date naissance 107]

[ZD] [XF] né le [Date naissance 43] 1961 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) [Adresse 105] [Adresse 282]. 1 [Localité 285] Mme [WB] [SG] née le [Date naissance 68] 1963 à HENIN LIETARD [Adresse 126] [Localité

[F] [HC] né le [Date naissance 136] 1962 à FÈS(MAROC) [Adresse 245] [Localité 211] Mme [XR] [SP] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 236] [Adresse 121] [Localité 236] M.

décembre 1968 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision de 1968 méconnait le décret du 23 novembre 1962 qui prévoit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 31 MAI 2006 DEMANDEUR :Monsieur Gilles X... né le 06 Juin 1966 à TULLE (19) ... 19260 AFFIEUX représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent être actualisées