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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
60337a2d2cac452e3d400e4e
8 juin 2017
Une telle convention fait d'ailleurs partie des conventions dites réglementées, visées pour ce qui concerne les SAS par l'article L.227-10 du code de commerce et qui exigent du commissaire aux comptes
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc91
2 octobre 2024
[K] était constitutif d'une convention règlementée au sens de l'article L.227-10 du code de commerce qui aurait dû être autorisée par une assemblée générale, - Statuant à nouveau, débouter M.
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
de prestations de services et d'un contrat d'apporteur d'affaires conclus entre mai et octobre 2021, qui constituaient des conventions réglementées, dans le but de favoriser la société Ex Aequo ; 32
Pôle 1 - Chambre 5
633d200962f5393e2eb44a5b
4 octobre 2022
sérieusement être condamnée à régler des redevances à la société Gobelinette jusqu'au 4e trimestre 2021 alors qu'il est acté qu'elle a transféré son siège social au [Adresse 1] le 18 septembre 2019, que la convention
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
poursuivait ses effets, elle aurait dû être déclarée au titre des conventions réglementées, - les actionnaires n'ayant pas accès au détail des opérations agrégées dans les comptes qui leur
Chambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d49572
4 juillet 2024
toute atteinte aux intérêts de la société Green Data ou tout dommage imminent pour celle-ci et notamment vérifier que les paiements dus par ses clients lui sont régulièrement réglés ; - établir les conventions
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9f38d18b7ebf63d202
4 juillet 2013
Elle fait valoir à ce sujet le conflit d'intérêts résultant de sa participation volontairement dissimulée au capital de la société Anamag et la nature de convention règlementée du contrat existant entre
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
relatives à l'action en responsabilité que peuvent engager les actionnaires à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice social ou personnel, mais sur la nullité des conventions
12e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040664
20 avril 2023
[S] du 28 novembre 2016 sur la prime de cession et la prime sur objectifs sont nulles pour défaut d'application de la procédure des conventions réglementées, A titre très subsidiaire : - Juger que
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
société SHEET ANCHOR de sa demande, le premier juge, par jugement du 26 mars 2013, a considéré que celle-ci ne pouvait se prévaloir de ce bail irrégulier pour n'avoir pas été soumis à la procédure des conventions
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
[X] [M] constitue une convention réglementée au sens de l'article L.225-38 du Code de commerce et est soumise à la procédure d'autorisation (préalable par le conseil d'administration) et de ratification
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a627
30 janvier 2008
calculer les indemnités dues sur la base du salaire versé antérieurement à l'arrivée du salarié au sein du directoire (2568,57 €) ; Le contrat de travail conclu avec un menbre du directoire est une convention
6253ca38bd3db21cbdd8a625
X... au sein du directoire ; Le contrat de travail conclu avec un membre du directoire est une convention réglementée soumise à la procédure d'autorisation prévue par l'article L 225-86 du code du travail
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
mai 2024 : 2 heures 30 (durée non contestée) - Rédaction PV CA 15 mai 2024 : 6 heures au lieu de 10 heures - Correspondances écrites et verbales : 14 heures au lieu de 19 heures 15 * Dossier conventions
Pôle 1 - Chambre 3
6036af436fbe93504fe32599
15 septembre 2015
[X] [E] en sa qualité de président du conseil d'administration à la signer ; Que le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées relatif à l'exercice clos le 31 décembre
6253ca00bd3db21cbdd89cb4
20 février 2007
l'établissement d'un écrit ; Attendu qu'il résulte des factures remises à la société PYRENEX et du rapport spécial établi annuellement par le commissaire aux comptes de cette société au titre des conventions
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c83cb820aa60963d854d
5 janvier 2012
396,32 € à la société COMPAGNIE RÉGIONALE DE PROPRETÉ, de Mme [P] [F], solidairement avec la société EDP, à payer à la société NORD PROPRETÉ SERVICES la somme de 520 095,75 € pour non respect des conventions
Chambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
Elle précise qu'elle souhaite avoir connaissance des comptes sociaux détaillés des sociétés SARL [22], SCI [19] et [20], ainsi que des conventions réglementées conclues entre les sociétés et [E] [B] en
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