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25 646 résultats pour « conventions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fda39d07b963d80129c5ddf

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le 28 mars 2014, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de demander la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir diverses sommes.

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Par jugement contradictoire du 21 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Section Activités diverses, a débouté M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d8891b

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

La convention précisait qu'en cas de faute grave du gérant la société Thon du levant pourrait par LRAR lui notifier la résiliation immédiate du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89791

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Attendu que concomitamment au protocole d'accord du 27 mars 1998 mais en exécution directe de ce dernier, diverses conventions ont été signées le même jour entre le Groupe ALSTOM, le Groupe GRME et la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b18

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Sur l'application des dispositions conventionnelles Une décision unilatérale de l'employeur ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Sur l'application des dispositions conventionnelles Une décision unilatérale de l'employeur ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Sur l'application des dispositions conventionnelles Une décision unilatérale de l'employeur ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. O...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres 'FESIC'.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

[Y] C/ [O] [K] épouse [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : Activités Diverses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La société Les Boutiques bonne journée aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SSP Paris employait au moins 11 salariés au moment du licenciement et la convention collective applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Elle note que le juge de l'exécution a appliqué la convention de l'Onu du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens mais a uniquement relevé, pour annuler l'acte de conversion

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fdc0393af11b627d4ffc1a5

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de conversion, cette convention collective ne lui étant pas applicable et son licenciement n'étant pas, au surplus, consécutif à une suppression d'emploi; Considérant qu'il appartient au juge, en cas

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968884ac484543a6ae0c9

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré nulle, et de nul effet, la convention de forfait-jours conclue entre [X] [C] et son employeur.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier conventionnelle M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

deux sociétés recrutant les intervenants choisis ( animateurs, journalistes, rédacteurs en chef, personnels techniques ..etc); que les projets retenus par la chaîne donnaient lieu à la conclusion de diverses

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CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Sur l'application des dispositions conventionnelles Une décision unilatérale de l'employeur ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports et activités auxiliaires. La société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL occupe habituellement plus de 10 salariés.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette promesse de vente a été consentie avec une date d'expiration au 31 décembre 2022 et a été assortie de deux conditions suspensives : le divorce définitif de Mme [D] et de M.

Source officielle