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Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite [2].

Une convention de forfait annuel en jours a été prévue par le contrat de travail.

de présence sont fixés au SMIC en vigueur (pour 35 heures hebdomadaires) Clause de forfait Il est expressément convenu que la rémunération de Monsieur [B] M constitue une rémunération forfaitaire

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Ordonner à la Sas [1] de remettre à Madame [H] [F] des bulletins de paie rectifiés intégrant les heures supplémentaires réalisées et les rappels de rémunération, dans un délai de quinze jours à compter

La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, dite [4]. M.

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC 1079.

Selon la convention collective applicable, ce statut comprend douze échelons.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications. Du 28 mai au 13 juin 2019, puis du 28 août 2020 au 6 novembre 2020, M.

Les modalités d'une convention de forfait jours pour les activités relevant de la plasturgie ont été prévues par l'accord du 15 mai 2013, lequel dispose en son article 5.5.6.2. relatif à l'entretien annuel

Elle applique la convention collective nationale [4]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] exerçait les fonctions de technicien support utilisateur.

mensuelle brute applicable à l'échelon 11 du niveau 3 à laquelle elle pouvait prétendre, au regard des rémunérations conventionnelles minimales correspondant au niveau III, degré A des avenants conventionnels

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la convention de

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En l'espèce, il est constant que la convention litigieuse n'a d'une part pas été renouvelée tacitement au-delà de 2016 de sorte que la relation synallagmatique entre les parties n'existe plus depuis cette

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