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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172203

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

intérieur des équipes pluridisciplinaires et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention

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CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés

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CA

Chambre 3-3

6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] se prévaut de l'article 1304 ancien du code civil aux termes duquel « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

  a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de prescription être intentées, du fait de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l'accident

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, la société soutient que l'action en contestation de la convention de forfait annuel en jours relève de l'exécution du contrat de travail et doit donc

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Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité sur

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CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA Cofidis oppose la prescription de l'action.

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CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement par défaut en date du 17 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond a : ' déclaré irrecevable l'action en paiement diligentée

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CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] à lui payer la somme de 370 717,43 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 11% à compter de la mise en demeure ; - ordonner la capitalisation annuelle

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2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

un certificat de non-contestation de la conversion de la saisie-conservatoire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd946455074e42d7b870566

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

CGEA d'Ile de France Est soutiennent que l'action en résiliation judiciaire intentée par la salariée est irrecevable dès lors que l'article 47 de la convention collective applicable prévoit une procédure

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par jugement en date du 23 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable l'action de la société Belambra Clubs à l'encontre de la Caisse Autonome de la Sécurité Sociale dans

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que : - l'action en contestation est prescrite en application des dispositions du code de la consommation prévoyant un délai de prescription de 2 ans, Mme [D] ayant été intenté son action

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CA

Avis

CADA:20154589

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale

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4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur la rupture anticipée des conventions par le CCAS L'article 2 de la convention du 16 juin 1970 a été modifié par un avenant des 24 mai et 31 octobre 2000 pour dire que la durée de location et le

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'employeur soulève la prescription de l'action en annulation de la convention de rupture en se prévalant du délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-15 du code du travail.

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Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire en contrepartie, ce qui constituerait une concession réelle et substantielle, - subsidiairement, la requalification de l'acte en accord d'indemnisation, si la cour refusait la qualification

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7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle fait valoir que l'action de M.[D] était préméditée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

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