CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
65336ad5bb40ec8318f31c1b
19 octobre 2023
Or elle disposait bien des coordonnées du service de santé au travail interentreprises compétent.
Ch.secu-fiva-cdas
65b3623a1d7564000872dec8
25 janvier 2024
- dit que conformément à l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, à ce même régime, dans
Chambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
[W] soutient ne pas être assujetti au régime de la C.I.P.A.V. mais à celui du régime général de la sécurité sociale pour la période litigieuse, et ce, conformément aux articles L.311-1 et L.311-2 du code
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be59
29 avril 2008
les employeurs du régime général et ceux des entreprises des industries électriques et gazières qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale prévu par les articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
Ces dispositions soumettent clairement le régime RSI au Code de la Sécurité Sociale, et non pas aux règles régissant les mutuelles.
6253cd64bd3db21cbdd932f1
6253cd64bd3db21cbdd932f9
6253cd64bd3db21cbdd932fa
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Corinne X... épouse Y...
1ère Chambre
695dff2975782d5f060b94d1
6 janvier 2026
Il souligne que la demande d'application des conditions contractuelles n'a pas de sens dès lors que c'est le contrat qui fait loi entre les parties.
1ère chambre civile B
5fdc3d981f95da617c23af1f
11 décembre 2018
[C] [I] recevable en son assignation en partage, - Ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des biens dépendant du régime matrimonial ayant existé entre M.
8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
JPC COORDINATION S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 18 juin 2017, la société Parc Eolien des Vallées (ci-après « PEV ») a donné mandat à la société ENR-GRID (ci-après « ENR-GRID ») d'effectuer en son nom et pour son compte
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
Monsieur [J] [V] a été engagé par la société ASSISTANCE AÉRONAUTIQUE ET AÉROSPATIALE (A.A.A) en qualité de coordinateur technique, niveau IV échelon 1 coefficient 255 selon contrat à durée indéterminée
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
demandes, plus amples ou contraires; - l'a condamnée aux entiers dépens.
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
Z..., établi pendant le mariage sans la participation de l'épouse, mentionne que les ex-époux se sont mariés sous le régime coranique.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
de 346 euros, les transports " de jonction " médicalisés à la demande de la SMUR sur place et/ou de la coordination médicale, réalisés au moyen de son VSAV vers l'établissement de santé désigné par le
Sociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
En outre, s'il pouvait être amené à coordonner, cette coordination ne portait nullement sur des activités différentes et complémentaires du niveau C14 au sens de la convention collective applicable.
Chambre 4 SB
65b4ad2a7ef77d000880b419
en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes du nouveau système institutionnel de la LURA ; ' qu'en effet, avant comme après la LURA, la proratisation demeure ; ' qu'en pratique, cependant
Page 5 sur 197