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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e9e
28 janvier 2025
plus de 12 mois et qu'[12] a une créance privilégiée de 11 408,51 euros.
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703da
21 juillet 2022
L'URSSAF Rhône-Alpes a déclaré le 18 février 2020 une créance privilégiée provisionnelle pour la somme de 180 957,75€, puis par courrier du 28 mai 2020, une créance définitive pour la somme de 36 420,25
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f2
12 avril 2000
perdait son caractère privilégié par l'effet des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
6253c861bd3db21cbdd851f4
6253c94fbd3db21cbdd87e80
14 février 2006
créance 32.988,50 ç à titre privilégié.
Pôle 5 - Chambre 9
6162fa95687317f24325afb1
5 avril 2012
ordonnance de sursis à statuer produite par le demandeur, rendue le 12 octobre 1999 par le juge-commissaire, que la SA SOCIETE GENERALE (la banque) avait, le 13 avril 1995, produit au passif et que seule sa créance
60342e21b600c71fe8f7eff7
26 janvier 2017
a relevé que monsieur [D] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, que la comptabilité n'a pas été produite, que le passif est essentiellement constitué de créances
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
Relevée de sa forclusion par ordonnance du juge-commissaire du 23 décembre 2014, la société appelante déclarait le 3 février 2015 au passif de la société en redressement une créance privilégiée de 13.717,03
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d7cb8fa004f57da327
4 avril 2023
de commerce d'Evry qui avait rejeté le plan de sauvegarde de la société Supadis et, infirmant cette décision, a arrêté le plan de sauvegarde de la société Supadis en prévoyant un remboursement des créances
Chambre commerciale
5fd87612e11db724adc8ce0f
8 décembre 2020
en totalité la créance privilégiée déclarée par la Caisse d'Epargne au titre du prêt n°456578, A titre subsidiaire : - dire et juger que la déclaration de la créance d'intérêts faite par la Caisse
Chambre civile TGI
64fc0cc6d3437c05e65990f8
5 septembre 2023
saisissant la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de la créance privilégiée de la [11], créancier saisissant et de premier rang du chef de Monsieur [A], débiteur saisi sur les droits
6253c856bd3db21cbdd84f7a
16 mars 2000
privilégié; - à titre subsidiaire, de la relever de la forclusion encourue et de dire qu'elle sera admise pour sa créance initiale.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e2
privilégié ; - à titre subsidiaire, de la relever de la forclusion encourue et de dire qu'elle sera admise pour sa créance initiale.
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb10
2 octobre 2025
collocation de 2.766,47 euros pour Me Catherine Mazure Letourneur, avocat poursuivant sous réserve de production des justificatifs y afférents ; 2ème collocation de 11.734,91 euros pour le SDC au titre de sa créance
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
de nature salariale et des créances fiscales privilégiées, un solde de 52 174,50 F (7 953,95 ç) aurait été disponible pour être appréhendé par la BNP Paribas en sa qualité de créancier nanti sur le
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d38e074ba02f40a337
1 avril 2025
Le 5 juillet 2019, la Sa Monte Paschi Banque a déclaré une créance chirographaire de 1 238 847,47 euros en principal et intérêts, au titre de la tranche A d'un prêt de 1 200 000 euros, et une créance privilégiée
8e Chambre C
6035a3665a56ad080fa8faa8
24 mars 2016
du 30 août 2013, la Société Marseillaise de Crédit venant aux droits du Crédit du Nord a déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL Pata Mauguio une créance
6035a3665a56ad080fa8faa7
Par courrier recommandé du 17 septembre 2013, la SA BNP Paribas a déclaré au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la SARL Pata Echirolles une créance privilégiée pour la somme de
13e chambre
6033926078453745a22719d6
18 mai 2017
[Z] [V] de sa demande de dommages-intérêts ; Infirme le jugement en ce qu'il a dit que la créance privilégiée de 385.069,39 € fixée au passif de la société Albert porte intérêts au taux EONIA + 3 points
Chambre 4-6
6868b6bd2f06adf21413c3e5
4 juillet 2025
nécessaires à la couverture de son passif salarial'; subsidiairement, dire que sa garantie sera soumise au principe de subsidiarité en application de l'article L. 3253-20 du code du travail au titre des créances
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