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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
habituel, - en conséquence, - condamner la caisse à verser à l'action successorale les prestations correspondantes à compter du lendemain du constat médical initial - 1 er juillet 2009 - jusqu'au décès
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
Le 26 juin 2019, l’inspection du travail a diligenté un contrôle au sein de cet établissement après avoir eu connaissance du décès d’un salarié occupant l’emploi de commis de salle, survenu à la suite
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4bc
12 octobre 2023
[X], salarié de la société [9]. Le 5 septembre 2014, il a complété et déposé son dossier de demande de retraite. Le 31 octobre 2014, les associés de la [9] dont M.
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90183
22 janvier 2013
alors qu'un travail sérieux aurait établi l'existence d'un état pathologique évoluant pour son propre compte, en dehors de toute relation avec le travail, et à l'origine exclusive de l'infarctus et du décès
Chambre Sociale
61638750947dd77ae6de0425
30 avril 2010
[U] après son décès.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
circonstances du décès et qu'à l'heure actuelle aucun élément ne fait apparaître un lien entre les conditions de travail et le décès.
Chambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
exergue une exposition au benzène et que les attestations dont se prévalent les consorts [Z] sont dépourvues de caractère probant, comme le certificat médical du médecin traitant établi deux ans après le décès
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a03d1bc2605de4b4936
24 janvier 2023
au moment de son décès.
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8c
25 janvier 2023
Les éléments versés aux débats, notamment issus des comptes rendus d'évaluation professionnelle et de l'enquête paritaire réalisée postérieurement au décès du salarié sur la base d'éléments concrets, établissent
645dde48d1cd71d0f8286f89
27 avril 2023
Décès du salarié.' - selon l'enquête administrative de la caisse d'assurance maladie : '[...] entre 7 heures et 8 heures, M.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256e70bfda47c9007611f
Une enquête est obligatoire en cas de décès.
67875464181ea8ef9c1d720a
14 janvier 2025
Le salarié déclare qu'il aurait mal au dos ». Le certificat médical initial établi le 14 mars 2019 par le docteur [R] mentionne : « Lombosciatalgie gauche ».
Pôle 6 - Chambre 3
697afe70cdc6046d47107821
28 janvier 2026
la CCN de 1947 et de l'ANI du 17 novembre 2017, qu'en revanche, les textes visés restent muets sur la sanction de l'employeur en cas de défaut de souscription d'un contrat de prévoyance en dehors du décès
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57c
18 mai 2022
sur l'imputabilité du décès à l'accident n'est pas étayé.
64eedc5ebb2c32d969d35236
2 août 2023
au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce que la maladie et le décès du salarié étaient dus à la faute inexcusable de la SAS [6] ; débouter les ayants droits du salarié de leurs demandes ;
6260f8376d9e13277d6e3773
20 avril 2022
Suivant avis du 28 octobre 2014, le médecin conseil de la caisse a estimé que le décès du salarié était imputable à la maladie déclarée le 21 décembre 2013.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71e6cdc6046d477446d6
29 mai 2026
prise en charge d'une affection non visée par l'un des tableaux de maladie professionnelle peut également être reconnue d'origine professionnelle à condition qu'elle soit susceptible d'entraîner le décès
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
aux jeunes gens appelés au service militaire; - en cas de départ en retraite; - en cas de décès du salarié, à la veuve et aux enfants à charge.
14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cca
11 septembre 2012
S'agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable, elle expose qu'il appartient au salarié ou en cas de décès à ses ayants droit d'établir l'origine de l'accident de manière certaine et le lien de
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