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que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Que l'article 417 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858be

Appel

8 juin 2001

Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines demande enfin au Tribunal d'assortir la décision de l'exécution provisoire.

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad3dcdc6046d4737e9ba

Appel

22 avril 2026

[R] la somme de 1 206,51 euros. 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail 2-1- Sur la fin de non-recevoir La société soutient que la demande des salariés relative à l'exécution de leur

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Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a687

Appel

6 octobre 2005

Par conclusions du 19 novembre 2004 elles demandent à la Cour d'infirmer le jugement et de débouter les époux C... de leurs demandes soutenant : -que le logement a également été occupé jusqu'à son décès

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

* [U] [R] demande à la cour de': - Confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a dit recevable et non prescrite l'action sociale ut singuli exercée par [U] [R] au nom et pour le compte de la

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Cour d'Appel

étournement de fondsc/Madame X

6253c8dcbd3db21cbdd86771

Appel

3 octobre 2002

à l'exécution du plan poursuit sa mission jusqu'à la réalisation des actifs non compris dans le plan de cession et que la clôture de la procédure ne peut être prononcée qu'après l'achèvement de la vérification

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Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

Il est constant que la société Cavotec a cédé ses actions à la société Fernweh Group LLC par contrat du 22 février 2022, et que le cessionnaire a lui-même cédé ses droits et obligations résultant de ce

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Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

contre la sentence finale et la décision sur les recours en révision 17.

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Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

de donation-partage du 19 février 1992 par leur mère, ne puisse être exercée contre les tiers détenteurs, - « A l'effet de renoncer purement et simplement à la servitude de passage en surface constituée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01240_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de la délibération en date

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Pôle 1 - Chambre 3

67932fe99097fd849ae8ac60

Appel

23 janvier 2025

pas une demande nouvelle, dès lors qu'elle est intrinsèquement liée à la demande initiale et constitue une simple précision.

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Chambre 3-1

696ab617cdc6046d47944daa

Appel

15 janvier 2026

Selon une jurisprudence constante, il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le demandeur justifie de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte

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1ère Chambre civile

660e43050740db0008fa922f

Appel

3 avril 2024

non prescrite l'action exercée par Mme [J] et débouter les époux [A] de leur fin de non-recevoir, En tout état de cause, - Condamner in solidum M. et Mme [A] à verser à Mme [J] une somme de 3 000 euros

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1ère chambre civile A

679481610175ed452fca59bc

Appel

24 janvier 2025

[Z] [A] né le 26 Mai 1940 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 7] Non constitué M.

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

Représenté par Me WEDRYCHOWSKI Laurent, avocat au barreau de PARIS Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : CHAMBRE NATIONALE

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Pôle 5 - Chambre 9

6162e0771120e9a89a34a5d3

Appel

27 septembre 2012

, elle demande de constater que la promesse de vente consentie le 31 janvier 2005 par la SA VECTORA à la SA FDG a valablement été rétractée par la SA VECTORA le 5 mars 2007, préalablement à la levée d'option

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c546

Appel

23 juin 2016

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

en conséquence la demande de L'AP en fin de non-recevoir de l'action de Mme [S] recevable et bien-fondée, - Infirmer en conséquence le jugement du 4 juin 2019 en ce qu'il fait droit aux demandes de Mme

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1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030912

Appel

5 juillet 2022

La SARL Robba di Noi demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action recevable et en ce qu'il a constaté les fautes de Me [X] et de Me [A] et la SCP [A]-[N]-[S] [H

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Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

Appel

13 octobre 2022

L'action de groupe peut être exercée au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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