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29 024 résultats pour « décision basée sur une pièce non communiquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Electro Aco Altona (la société Altona), de droit brésilien, est spécialisée dans la fabrication de pièces industrielles moulées en acier. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93288

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

La pièce 26, correspondant à la fonction d'animateur qualité/ relais R & D, n'est pas datée et le nom du salarié l'ayant établie n'est pas mentionné.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] [G], ce dernier expose que l'administration fiscale, lorsqu'elle a entendu poursuivre le contrôle à son encontre après le décès de [S] [G], aurait dû lui communiquer la totalité des pièces de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93965

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 49 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 02012 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71fccdc6046d47744850

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2] Non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Acher KRIEF, avocat au barreau de Paris, toque D1175 INTIMEES S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de pièces : que les articles 133 et 134 du code de procédure civile et l'injonction de communication de pièces par le juge concernent les pièces qui sont détenues par les parties et que ces dernières

Source officielle
CA

3e Chambre A

6163874f947dd77ae6de0421

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

pas la preuve du caractère tardif de la position de non garantie du 19/11/03; de réformer la décision entreprise; de dire que la communication simultanée du rapport préliminaire et du refus de garantie

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afbe

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le rejet des pièces produites par les appelantes La société BASED ALGAE & PLANTS sollicite le rejet de toutes les pièces versées par la société FORM & SENS et la société TCA prise en la personne de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91691

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 184 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00620 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par courrier non daté, M. [Z] a contesté les motifs de son licenciement. Aux termes d'un courrier du 5 janvier 2021, la société [5] a répondu qu'elle maintenait sa décision.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL VME Gestion a également interjeté appel de cette décision (instance enrôlée sous le RG 26/00425).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2d

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 438 DU 09 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00809 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDOT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Juin 2005-RG no F01 / 00924 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 25 JANVIER 2008 APPELANTE :

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a708

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 28 Octobre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00836 Décision

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00884_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

juin 2018 contre la décision du 18 mai 2018 du chef du groupement de soutien de la base de défense de Phalsbourg mettant fin à son habilitation " secret défense ".

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CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de ces plans et non d'une construction ex nihilo.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration en date du 5 février 2025, la SAS Les Dunes a formé appel à l'encontre de cette décision.

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c94

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 275 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01245 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DETH Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65b35f2f1d7564000872dd6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aucune signature n'est apposée en leur nom. Par ailleurs, aux termes de la clause de non-concurrence : 'les parties (le cédant, le cessionnaire, et M. [S]) conviennent que M.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd1f2bcfad358843c739d9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

ROM, et a démissionné le 13 décembre 2014 pour créer son entreprise la S.A.S. BASE SUD.

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