jour il n'existe aucune saisine des autorités belges et espagnoles pour un transfert au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors qu'une demande d'asile a été formulée MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame Y... a interjeté appel de cette décision le 12 août 2010.

- s'est déclaré compétent pour apprécier la responsabilité contractuelle de la FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE-FFVL.

Ils relèvent que l'incompétence alléguée du juge des référés n'est pas étayée et que la demande d'expulsion relève bien de la compétence des référés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et les pouvoirs du juge de l'exécution Attendu qu'aux termes de l'article L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

DÉCISION - SUR LA COMPÉTENCE Attendu aux termes de l'article 333 du code de procédure civile, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire

Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas établis ; - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas établis ; - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

La décision lui était notifiée le 9 juillet à 15h25 et, le 10 juillet 2024 [P] [M] interjetait appel de la décision contestant les compétences du médecin généraliste à l'origine de son hospitalisation

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence du conseiller de la mise en état: 1- En application de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2017-891 du 6 mai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de

[U] a relevé appel de cette décision. Le 28/03/2023, les époux [T] ont fait procéder à une saisie-attribution du compte de M. 

Chambord de l'ensemble de ses demandes ; * qu'il la condamne à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION

condamner solidairement M. et Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner pareillement aux dépens ; Motifs de la décision

'; MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence Considérant que Monsieur [S] [E] soutient que les juridictions prud'homales françaises sont compétentes au regard des critères de rattachement dégagés

'; MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence Considérant que Monsieur [Z] [S] soutient que les juridictions prud'homales françaises sont compétentes au regard des critères de rattachement

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".