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Au jour où la cour évoque le litige, le Tribunal des conflits n'a pas rendu sa décision.

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2002656 d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif

La société Sade a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce au visa de la loi de pluviose donnant compétence aux tribunaux administratifs en matière de dommage de travaux publics,

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, du fait d'une décision afférente à une telle prestation ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; Qu'en conséquence, quel que soit le sens donné aux demandes formées par Mme Gaëlle

de sa compétence ; que les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunal administratifs selon l'article L. 1311-3, alinéa 1, 4o ; qu'il s'ensuit que ces baux relèvent des dispositions

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, subsidiairement, si le déclinatoire de compétence devait être rejeté, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal des conflits, plus subsidiairement, si le conflit n'était pas élevé

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du juge administratif, * le Tribunal des conflits décide qu'une demande en justice liée à l'exécution de travaux réalisés dans le cadre d'une concession de service public relève de la seule compétence

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A... relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours

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