En outre, l'article 11 des contrats de crédit bail intitulé "résiliation de la location est ainsi rédigé: "a) causes : le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture

Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice en prononçant la résiliation, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service

[J] ne règle pas les loyers et charges pendant le délai de deux ans à compter de la décision à intervenir, la clause de résiliation de plein droit du bail reprendra tous ses effets, la résiliation du

l'indemnité de privation de jouissance due à compter du 20 mai 2019, date de la résiliation de plein droit, jusqu'au 28 octobre 2021, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société

L'action intentée par les époux X... est une action indemnitaire, tendant à l'indemnisation de différents préjudices résultant de l'exécution du jugement du 24 septembre 1997, prononçant la résiliation

[K] de cette décision, - suspendre en conséquence les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation, - et à l'issue, en cas de rejet

ou d'une décision de justice.

CODIS AQUITAINE tente ainsi de justifier, non pas la non-exécution de la décision assortie d'une astreinte, mais le bien-fondé de cette décision, qui aurait été prise sans prendre en considération

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de résiliation du bail : Attendu que le bail commercial, qui n'est pas encore résilié en vertu d'une décision passée en force de chose jugée avant la date du jugement

Il ressort des termes de la décision du 3 juin 2021, portant résiliation de l’engagement de M.

judiciaire du contrat de travail, - en conséquence, débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire, - si par extraordinaire le conseil prononçait la résiliation judiciaire

Crédipar a relevé appel de l'ensemble des chefs de la décision.

Par conclusions développées à l'audience, elle fait valoir que tout en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, les premiers juges n'ont pas statué sur les indemnités de

postérieure de ce protocole ; la substitution de motif ne peut donc aboutir ; - la décision du 21 décembre 2022 portant résiliation de ce protocole de réservation repose sur un motif d'intérêt général

Ce contrat a été résilié en 2016. Le 10 août 2016, M.

N° RG 25/04254 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEU Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

le 9 octobre 2017 à la seule société Sesar Ouest est sans influence sur la matérialité de cette décision de résiliation ; en tout état de cause, elle a repris l'adresse de la société Sesar Ouest ; -

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la résiliation du bail. M.

judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat principal de fourniture, ce dont il résulte d'une part que la société LOCAM a régulièrement résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire