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DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
6162b6174785972364720309
20 mars 2012
Conformément à la clause compromissoire prévue par la charte-partie, la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (CAMP) a été saisie.
8e Chambre A
616263c910de15342de1485c
3 avril 2014
Sur incident de l'URSSAF tendant à faire déclarer irrecevable le recours formé contre une décision n'ayant tranché aucune partie du principal, le Conseiller de la mise en état, par ordonnance du 17 octobre
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8a
21 septembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 327 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 19/00198 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB35 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
6253cce0bd3db21cbdd91946
9 juillet 2014
Z... jusqu'au prononcé de la décision des juges du fond, en invitant les parties à saisir ce dernier, notamment pour procéder au bornage de leurs terrains respectifs auquel l'intimé dit d'ores et déjà
1ere Chambre
60324b5b2b7d9981353fc879
6 mars 2018
[U] [T] a relevé appel de cette décision le 18 décembre 2015.
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5b
12 septembre 2019
dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, - condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une somme de 4 000 euros
6253cbe0bd3db21cbdd8e845
16 novembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition
6253c887bd3db21cbdd85869
28 juin 2001
En l'espèce le jugement déféré a, d'une part déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 al.2 a contrario du Code Civil, et d'autre part ordonné avant dire
6253cb08bd3db21cbdd8cb49
23 septembre 2008
né le 14 Octobre 1926 à PARIS (75) Demeurant : ... 52200 LANGRES représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Maître BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION
1re chambre civile
65ab71f036bfc00008d68c30
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile énonce que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
6253caa7bd3db21cbdd8ba8a
15 janvier 2008
X..., qui fait partie de cette clientèle visée et ne relève d'aucun régime de protection des adultes incapables, ne justifie nullement de la nécessité de la " sur- information " qu'il réclame, - qu'il
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff9703009e
16 janvier 2025
[I] et d'autre part, que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance puisqu'il n'a pas été statué au fond, qu'une médiation a été ordonnée et que l'affaire été renvoyée à une audience ultérieure devant le
5fda353e6c12027b50d12c56
5fda353e6c12027b50d12c57
5fda353f6c12027b50d12c58
1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60a
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da12cdc6046d47d91298
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Moyens des parties Au soutien de ce moyen, la Caisse fait valoir que la Société a interjeté appel d'un jugement qui n'a pas tranché le fond
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
GMBH dont le siège social est DIESELSTRABE 52-54 66773 DILLINGEN ALLEMAGNE représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Maître POLANZ, avocat au barreau de METZ
5fda35406c12027b50d12c5c
dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une somme de 4000 euros au
5fda35406c12027b50d12c5d
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