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Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de police n'est pas fondé ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans porte une atteinte

donné l'autorisation aux époux d'introduire l'instance en divorce, -constaté que les époux résident séparément, -attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal qui est un bien commun, et ce à

Par jugement du 5 février 2014, le juge aux affaires familiales de Versailles a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné la liquidation des droits des parties, - dit que le

Par conclusions notifiées le 18 janvier 2011 auxquelles il convient de se référer, Mme Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne le prononcé du divorce aux torts exclusifs

, à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées et régulièrement communiquées ; Sur le prononcé du divorce : Attendu que les parties s'accordent à solliciter la confirmation du jugement

X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

lieu la demande en divorce.

Madame [H] a demandé reconventionnellement que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux.

Vu la décision contradictoire en date du 19 mars 2008, de cette juridiction qui a, notamment : - débouté M.

femme, portrait de deux femmes, portrait d'un homme et d'une femme saluant, portrait d'un homme et d'une femme aux verres de vin ; Qu'il fait valoir que l'on y retrouve les éléments qui reflètent sa

ARRET N° [B] divorcée [W] C/ CPAM DE L'AISNE S.A.R.L.

Sur la décision portant refus de séjour : 3.

ré-affilié à son ex-femme ".

Au regard de ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an serait

Par jugement du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . débouté Mme [G] [U] de toutes ses demandes, . laissé les dépens à la charge de

MJB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 53 DU QUATORZE MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01416 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.

] fils et héritier de feue [E] [MS] 9) Madame [DI] [KE] [HS] [HY] née 1e [Date naissance 92] 1949 à [Localité 11] demeurant à [Adresse 64] fille et héritière de feue [KZ] [MS] et de son frère feu