LOUWERSE Décision du 26 Janvier 2022 CA de BORDEAUX - 18/06154 N. PIGNON Décision du 20 Décembre 2023 COUR DE CASSATION M.

Par arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme [W], a: -cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par

Par arrêt du 3 juin 2021, la Cour de cassation, troisième chambre civile (pourvoi n° K 19-15.909), a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2018 entre les parties, par

Ce n'est donc que sur ces seules demandes que la cour de céans est amenée à statuer. La Cour de cassation casse également la décision d'appel en ce qu'elle condamne M.

Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2022 et a remis l'affaire et les

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient au préalable de constater que par application de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023, la cour n'est saisie que de la demande formée par M. et Mme

La décision précisait que l'omission pourrait être levée si Maître [J] justifiait d'un domicile professionnel ou pour lui permettre de démissionner pour s'inscrire au barreau d'Annecy.

suite.

Par arrêt du 5 octobre 2017, la cour de cassation, saisie du pourvoi interjeté par M. et Mme [J], a statué ainsi qu'il suit : -casse et annule mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant

à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 02 avril 2025, qui a cassé et annulé l'arrêt n°117/2023 rendu le 23 juin 2023 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-3).

La décision d'infirmation de la décision prononçant la liquidation judiciaire prononcée le 1er juin 2017, a été cassée le 5 décembre 2018 avec renvoi.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Madame [I] [V] est propriétaire

à 50% maximum de l'encours du crédit ou au pourcentage indiqué dans la notification Bpifrance Financement s'il est différent, dans le cas où une telle notification est prévue.

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

Par décision du 20 février 2020, la caisse a notifié à l'assuré l'attribution d'une rente d'un montant annuel de 19'979,25 euros correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 35'% à la suite

pas le cas des propriétaires selon que l'ordonnance d'expropriation les concernant est intervenue avant ou après les incendies.

Monsieur [T], est assisté de son avocat.

La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.»

que la présence décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.