Il résulte des pièces versées aux débats par la SELARL EKIP qu'un rapport a été établi le 15 janvier 2022 par [E] [C], juge-commissaire, sur la demande de sanction en responsabilité pour insuffisance d'actif

à l'audience du 13 décembre 2010 et, dans cette perspective, a fixé un nouveau calendrier de procédure.

R.G : 06/05254 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 5 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 juin 2004 APPELANTES : Madame Nicole

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 07754 Décision

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Juin 2025, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel

de façon discourtoise en refusant de communiquer la plainte dans le cadre de la procédure sociale, en déposant la plainte pénale la veille de l'audience du Tribunal des affaires de sécurité sociale, en

L'appelant reprend ses moyens et arguments de première instance, en se fondant sur les dispositions de l'article 646 du code civil et en s'appuyant sur les mêmes pièces, à savoir le procès-verbal de constat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Janvier 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2023.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024.

Et, statuant à nouveau : - Juger que la société TNB Rénovation est recevable et bien fondée en ses conclusions - Ecarter des débats les pièces n°8, 9 et 13 versées aux débats en première instance par

La société SUEZ RV MEDITERRANEE soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation, qui tiennent : - au non respect du principe du contradictoire, une pièce ayant été versée par

fondant sa décision et à communiquer ces mêmes documents à la demande du redevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION. Sur la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Toutefois, il résulte de l'instruction que la société requérante, qui est seule en mesure de produire les pièces permettant de justifier de la réalité et de la nature des prestations de veille technologique

La mise en état a été clôturée le 15 octobre 2024 et l'affaire débattue à l'audience le 29 octobre 2024.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

[D] [I] (Délégué syndical ouvrier) PARTIES CONVOQUÉES LE : 15 Mai 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Février 2015 Présidée par Christian RISS, Conseiller magistrat rapporteur, (sans

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN. DÉBATS à l'audience publique du 28 septembre 2006, après rapport oral de l'affaire par M. ZANATTA, conseiller.

Michel Z... et ce, pour violation du contradictoire au motif que cette pièce a été communiquée la veille de l'audience à 16 h 42 ; - de confirmer le jugement entrepris s'agissant des sommes qui lui ont