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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01733_20240514
14 mai 2024
à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de son plan local d'urbanisme, même partielle, de sa modification et de sa mise en compatibilité avec la loi littoral et de mettre à
4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de Lourmarin a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
litigieuse n'était pas mentionnée dans l'ordre du jour joint à la convocation mais classée en " questions diverses " ; les conseillers municipaux n'ont donc pas été suffisamment renseignés pour débattre
2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
président de la communauté de communes Terre d’Auge d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire la question de l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il
RETENTIONS
68fb978311af6ba0065f3f3a
23 octobre 2025
pas soumis aux débats la question de la recevabilité de la requête préfectorale au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA et sur sa conséquence potentielle d'annulation de sa décision, - la question
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
5e chambre civile
69d5ebe3cdc6046d477bd89c
7 avril 2026
Elle précise qu'en 2018, le sujet n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour, ni d'ailleurs pour les assemblées générales suivantes, ce qui caractérise un manquement certain du syndic.
Pôle 4 - Chambre 13
6a0fed64cdc6046d4788947c
21 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09207 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5O Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87873
17 novembre 2005
au tableau du barreau d'Hazebrouck sur décision de son ordre le 13 août 2003.
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
de biologie vétérinaire doivent être considérés comme des actes de médecine des animaux qui ne peuvent être exercés que par des vétérinaires inscrit à l'ordre des vétérinaires.
Pôle 4 - Chambre 2
603322c4194e8e94348b31cc
20 septembre 2017
[E] a indiqué qu'il voterait pour l'ensemble des travaux inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2013 au lieu d'attirer l'attention des copropriétaires et du syndic sur le caractère
CHAMBRE SOCIALE
6364b9fae405357f749ea3fc
3 novembre 2022
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION L' article 83 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire
Jean-Michel Xc/Le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE BORDEAUX
6253cab8bd3db21cbdd8bd8a
20 juin 2008
Tout au plus, le Conseil de l'Ordre, et non le Conseil de discipline, pourrait-il envisager une procédure de retrait de la décision d'admission, mais il s'agit d'une procédure distincte de celle dont la
625fa56e8361df277dc59921
19 avril 2022
au répertoire général : N° RG 21/10616 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2C3 Décision déférée à la Cour : Décision du 5 mai 2021 - Ecole de Formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris
6027443267124f1900cc4917
10 février 2021
dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale, étant précisé que si ces questions ne peuvent être inscrites à la prochaine assemblée elle le sont à l'assemblée
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
66c03d00fa3a395142d55bc0
15 août 2024
Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour-même qui a refusé de la signer en raison de désaccord avec celle-ci.
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
Métropole a rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil métropolitain la question de l'abrogation de la délibération du 5 avril 2019 approuvant le plan local d'urbanisme
696a199ccdc6046d47822fb0
15 janvier 2026
) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09652 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOJY Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le président de Tours Métropole Val-de-Loire d'avoir porté une telle demande d'abrogation à l'ordre du jour d'une
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