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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01733_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de son plan local d'urbanisme, même partielle, de sa modification et de sa mise en compatibilité avec la loi littoral et de mettre à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01812_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de Lourmarin a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02982_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

litigieuse n'était pas mentionnée dans l'ordre du jour joint à la convocation mais classée en " questions diverses " ; les conseillers municipaux n'ont donc pas été suffisamment renseignés pour débattre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00416_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

président de la communauté de communes Terre d’Auge d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire la question de l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fb978311af6ba0065f3f3a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pas soumis aux débats la question de la recevabilité de la requête préfectorale au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA et sur sa conséquence potentielle d'annulation de sa décision, - la question

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebe3cdc6046d477bd89c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise qu'en 2018, le sujet n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour, ni d'ailleurs pour les assemblées générales suivantes, ce qui caractérise un manquement certain du syndic.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0fed64cdc6046d4788947c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09207 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5O Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87873

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

au tableau du barreau d'Hazebrouck sur décision de son ordre le 13 août 2003.

Source officielle
CA

12e chambre

6032b55f0952192c995bfafe

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

de biologie vétérinaire doivent être considérés comme des actes de médecine des animaux qui ne peuvent être exercés que par des vétérinaires inscrit à l'ordre des vétérinaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603322c4194e8e94348b31cc

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[E] a indiqué qu'il voterait pour l'ensemble des travaux inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2013 au lieu d'attirer l'attention des copropriétaires et du syndic sur le caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fae405357f749ea3fc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION L' article 83 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jean-Michel Xc/Le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE BORDEAUX

6253cab8bd3db21cbdd8bd8a

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Tout au plus, le Conseil de l'Ordre, et non le Conseil de discipline, pourrait-il envisager une procédure de retrait de la décision d'admission, mais il s'agit d'une procédure distincte de celle dont la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa56e8361df277dc59921

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

au répertoire général : N° RG 21/10616 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2C3 Décision déférée à la Cour : Décision du 5 mai 2021 - Ecole de Formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6027443267124f1900cc4917

Appel

10 février 2021

10 février 2021

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale, étant précisé que si ces questions ne peuvent être inscrites à la prochaine assemblée elle le sont à l'assemblée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc0

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour-même qui a refusé de la signer en raison de désaccord avec celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Métropole a rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil métropolitain la question de l'abrogation de la délibération du 5 avril 2019 approuvant le plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a199ccdc6046d47822fb0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09652 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOJY Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00726_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le président de Tours Métropole Val-de-Loire d'avoir porté une telle demande d'abrogation à l'ordre du jour d'une

Source officielle

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