Le 11 septembre 2025, Mme [B] a relevé appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 février 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 2 avril 2026.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a diligenté une mesure d'instruction.

La société Agence d'architecture [J] affirme disposer d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction, caractérisé par : - les courriels transférés par M.

Cette ordonnance a été signifiée le 1er juin 2023 à [S] [E]. La société Adoma a saisi le juge de l'exécution pour obtenir une mesure de saisie sur rémunération à l'encontre de [S] [E].

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 février 2026. Par conclusions de procédure, transmises le 18 février 2026, M.

le n° 25/01826), critiquant la décision entreprise en ce qu'elle a : - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 2 mai 2024 dans la procédure RG 24/00257 sauf à constater que la mission de

Par ordonnance du 11 avril 2022, le juge des référés a déclaré commune et opposable à M.

Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [O] [J] et à défaut M.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a diligenté une mesure d'instruction.

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Il réclame à ce titre la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction aux frais du créancier.

Sur le caractère légalement admissible de la mesure d'instruction - moyens des parties M.

Selon décision du 7 mars 2012, M. [S] a été commis pour procéder aux mesures d'expertise judiciairement ordonnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

N° RG 25/03357 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB3L COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00164 Ordonnance de référé du président du tribunal

En effet, seule la décision de recevabilité de la commission du 13 juillet 2023 a un effet suspensif des mesures d'exécution.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026.

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé'».

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal - Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance