Greffier, lors des débats : Madame Mélanie PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur SETFF, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Dominique COUJARD, président

[H], qui forme appel incident, demande que les appelants soient déboutés de toutes leurs prétentions ; Que, comme les autres intimés et appelants incidents, M.

et plaidée en audience publique du 9 février 2023, devant Mme BRENGARD, président de chambre, M.RIPOLL et Mme PINET -URIOT, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats

La liste des créances produite aux débats ne fait mention d'aucune contestation de la part de la débitrice et les appelants ne discutent pas cette créance devant la cour.

Il se déduit de ces dispositions que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement et qu'elle suppose une triple identité d'objet, de cause

L'appelante qui ne poursuit expressément en cause d'appel que le défaut de qualité à agir des intimés, fait successivement valoir, au seul visa de l'article 122 du code de procédure civile : - s'agissant

X... les appelants indiquent s'approprier les motifs du jugement sur ces points. S'agissant des demandes de M. X... à l'égard de Me Jean-H...

de la société Emiconref, au motif : - d'une part, que les appelantes ont saisi, le 17 décembre 2021, l'autorité italienne d'une demande de signification de leurs écritures du 22 novembre 2021, soit

le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022 en audience publique devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller, déléguée par ordonnance du Premier Président .

Autorisés à assigner à jour fixe sur requête du 23 janvier 2017 les appelants ont fait délivrer assignation par acte du 20 février 2017 et du 9 février 2017 déposés au greffe de la cour le 20 février 2017

munie d'un pouvoir en date du03. 10. 2007 DEBATS : A l'audience publique du 04 Octobre 2007, devant M.

S'agissant de l'absence de présomption de fraude à l'égard de la société EDITINFO, les sociétés appelantes soutiennent que : - la société EDIT INFO a bénéficié d'une exonération de TVA en date du 3

S'agissant de l'absence de présomption de fraude à l'égard de la société EDITINFO, les sociétés appelantes soutiennent que : - la société EDIT INFO a bénéficié d'une exonération de TVA en date du 3

du caractère inadapté de Mme C à l'égard de sa hiérarchie, cette dernière a adopté, au cours de la réunion du 20 juin 2019, une attitude agressive à l'égard de sa supérieure hiérarchique qui lui demandait

essentielles du crédit proposé et quant aux conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement et pour défaut de consultation du FICP pour M.

L], ' débouté Mme [E] [D] et M.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 07 Février 2002 sans opposition des parties, devant Monsieur CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.