Il a sollicité le 30 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[N] [V] et Mme [D] [V] soutiennent que le contrat de travail a été rompu de plein droit par le décès de leur mère le 19 janvier 2022 et qu'ils ont envoyé les documents de rupture peu de temps après, et

Or, il doit être relevé, comme le rappelle à juste titre l'appelante, que lors du décès d'un majeur protégé, il est d'usage pour le tuteur, a fortiori institutionnel, de transmettre tous les éléments en

La cour, adoptant ces motifs, confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre d'une rupture fautive de pourparlers, ajoutant qu'il n'a jamais été question de l'acquisition de droits en nue-propriété

[D] [A] en qualité d'ayants droit de Mme [Y] la somme de 4.306.66€ indûment perçue au titre du préavis, - en ce qu'il a débouté Mme [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la délivrance

son décès, - débouter MMH de toutes demandes de paiement à l'égard de Mme [O] à quelque titre que ce soit, - la débouter de toutes demandes, fins et conclusions contraires, - la condamner aux entiers

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, de sorte qu'elle a reçu délivrance de son legs universel, et est dans ces conditions bénéficiaire des fruits et revenus du bien dès l'ouverture la succession, soit le jour du décès du défunt.

Selon l'acte de décès du 20 février 2020, M. [S] est décédé le [Date décès 2] 2020.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est contraire à ces textes en ce qu'il ne prévoit pas un droit au renouvellement du titre de séjour en cas de décès

de ses héritiers implique que tous les relevés de compte entre le décès de Madame [Q] et celui de Monsieur [LC] [DS] soient produits et qu'à défaut la demande en répétition doit être rejetée.

du bouquet et la somme de 20'196 € versée par la SCI au titre des arrérages perçus à titre d'indemnité ; ' condamné la SCI Solemio à verser à [P] [M] la somme de 173'624,83 € avec intérêts capitalisés

A son décès, la communauté universelle est restée composée de ces mêmes biens ainsi qu'il ressort de l'attestation de propriété après décès dressée par Maître [S] le 11 octobre 1993( et l'attestation rectificative

En outre, ils ont tous été encaissés une à trois semaines après le décès et deux à quatre semaines après la date à laquelle ils auraient été émis.

[C] et Mme [Z] [D], - au surplus, dire que Mme [D] est responsable du retard pris dans la délivrance des legs leur revenant sur la succession de leur grand-mère, [U] [A] veuve [D], décédée le [Date décès

Elle fait valoir à l'appui de ses prétentions que le régime de la répétition de l'indu s'applique puisque postérieurement au décès de [V] [F] des pensions de retraite ont continué à lui être versées et

Sa deuxième demande de titre de séjour présentée le 29 septembre 2017 au titre de l'admission exceptionnelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes

de la succession, Mme [Y] [K] [P] épouse [L], légataire à titre universel de la moitié des biens de la succession, Mme [E] [P], légataire particulier d'un tiers de la terre [Localité 5] [Localité 11

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration