la villa lui appartenant construite sur le lot n°5 du lotissement « ROSE LAWN », dont la démolition partielle a été ordonnée, et démolir un mur de soutènement ainsi qu'une pergola construits en zone non

Ils affirment que la rive séparant les versants Nord des toitures des deux fonds est non conforme aux règles de l'art et cette mise en 'uvre non conforme est imputable à l'artisan qui a réalisé le garage

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : ' la véranda est affectée de non-conformités et malfaçons si importantes qu'elle est impropre à sa destination et ne peut qu'être démolie

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2012 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à

mesure où elle nécessitaient la restructuration de l'immeuble après démolition partielle, - écarté le moyen relatif aux coûts prohibitifs des travaux à mettre en 'uvre estimant que la démolition n'était

en conformité ; que compte tenu de l'impossibilité financière et technique de procéder à cette mise en conformité, congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré et une demande

- DIRE ET JUGER que hors le préjudice de démolition reconstruction, la réclamation devra être ramenée à 212.204 €.

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

du mur mais sa mise en conformité avec les limites.

d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

d''uvre et d'assurances dommages ouvrage exposés pour la démolition reconstruction et d'autre part les non conformités et désordres de la nouvelle construction ainsi que 43.000 € en application des dispositions

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

en conformité du bâtiment ' 288'000 € pour la période du 2 mars 2014 au 15 décembre 2014 au titre de la mise en conformité du bâtiment ' 65'300 € pour la période du 1er mars 2013 au 15 décembre 2014

qu'en cas de non-conformité, le coût des investigations leur serait refacturé et qu'ils pourraient être mis en demeure de faire réaliser des travaux de mise aux normes.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le II de l'article 114 de cette même loi dispose : " Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.