CONSTATER que le contrat d'assurance n'exclut pas formellement le risque « pandémie/épidémie » conformément à l'article 113-1 du code des assurances ; - JUGER que la clause litigieuse du contrat d'assurance

l'exclusion de sa garantie des dommages causés au ballon en raison d'une erreur de traduction du contrat d'assurance, à l'origine d'une erreur d'interprétation du contrat, ce qui a également été retenu

Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, comme d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions générales du

[E] fait valoir qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être conçue en termes généraux ce qui a pour effet de vider la garantie de sa substance, que CNP Assurances lui indique que les garanties perte

; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de

ne sont pas applicables, car la discussion porte sur les conditions de la garantie, qui ne sont pas remplies et non une clause d'exclusion de garantie, - il appartient à l'assuré de prouver qu'il remplit

La société MBH ne discute pas avoir eu connaissance des clauses d'exclusion de garantie au moment de la souscription du contrat ou, à tout le moins, avant la survenance du sinistre de sorte que le moyen

titre du contrat d'assurance.

garanti par le contrat d'assurance ne sont pas garanties.

Y... devra s'acquitter des primes d'assurance depuis le 1er août 2014, Déclaré inopposable la clause contractuelle excluant de la garantie du contrat susvisé les dommages causés ou subis par

La discussion porte uniquement sur la validité de la clause d'exclusion dont excipe les sociétés AXA FRANCE Iard et AXA Assurances IARD Mutuelle. 3) Sur la clause d'exclusion de garantie La société

[D] [K] était sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et que les conditions générales du contrat d'assurance comportaient une clause d'exclusion de garantie en pareil cas.

le caractère ambigu de la clause d'exclusion de garantie, la dire nulle et, à défaut, interprétant le contrat au profit de l'assuré, dire les terrasses aménagées garanties en cas de sinistre, - condamner

RENOBAT, considérant que la Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD assurait la continuité du contrat, a assigné cette dernière pour l'entendre condamner à la garantir de toutes condamnations dues au titre

Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, comme d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions générales du

à payer la somme de 33.300 euros à titre de dommages-intérêts pour l'inexécution du contrat relatif à l'affaire A..., - constater que le contrat d'assurance est devenu sans objet et la condamner

de garantie'; Considérant que monsieur [O] soutient que cette clause en est une d'exclusion qui serait soumise aux dispositions de l'article L-112-4 du code des assurances et qu'à ce titre elle était

, qui a d'ailleurs été saisi d'au moins deux litiges relatifs à son interprétation, la clause litigieuse n'est pas « précise et dénuée d'ambiguïté » ; - le contrat d'assurance liant GENERALI et la société

L'article 1190 de ce même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Les clauses d'exclusion de garanties figurant dans un contrat d'assurance doivent être interprétées de manière stricte, notamment lorsqu'il a été conclu entre un professionnel et un non professionnel,