Cet ensemble de contrats a été renouvelé le 1er février 2007 et les parties s'engageaient, aux termes de l'annexe TRO en vigueur, pour une durée de location d'une durée de 42 mois (au lieu de 36 mois précédemment

application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à

Par acte sous seing privé du 17 avril 2002, les deux sociétés ont conclu un contrat de transport à durée déterminée d'un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 15 octobre 2000 pour une durée de 10 mois courant à compter du 1er septembre

[L] n'est pas soumis au délai biennal pour conclure un contrat de droit privé ; que par ailleurs selon le statut de 2004, des propositions de contrats peuvent être également faites aux ouvriers d'Etat,

[O] n'est pas soumis au délai biennal pour conclure un contrat de droit privé ; que par ailleurs selon le statut de 2004, des propositions de contrats peuvent être également faites aux ouvriers d'Etat,

cette suppression fait valoir : -à titre principal que, s'agissant d'une prime contractuelle, elle ne pouvait être modifiée sans son accord exprès, -à titre subsidiaire, si cette prime était analysée

[V] n'est pas soumis au délai biennal pour conclure un contrat de droit privé ; que par ailleurs selon le statut de 2004, des propositions de contrats peuvent être également faites aux ouvriers d'Etat,

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée': - la relation contractuelle s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail

de professionnalisation à durée déterminée, à compter du 16 octobre 2017.

d'agent commercial à durée indéterminée et au contrat à durée déterminée qui, du fait de la poursuite de son exécution par les deux parties au-delà de son terme, est devenu un contrat à durée indéterminée

Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.

de six mois du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003 dans les mêmes conditions que le contrat initial mais non pour la même durée ; que le contrat à durée déterminée venant à expiration le 30 juin 2003 a été

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédit et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission

La Cour constate en l'espèce que l'appelante ne conteste pas l'absence de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée qui la liait à Mme [E] en contrat à durée indéterminée

d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

L'article 3.2, 'Délai d'exécution et durée du contrat' de la partie 2 du contrat stipule 'La durée du contrat pour les services de vidéo surveillance, d'interventions et de management des infrastructures

conditions de délai déterminées d'un commun accord.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Walon du fait de la résiliation du contrat L'article 9 du contrat impose le respect d'un préavis de 6 mois lorsque la durée de la relation contractuelle