que le devis quantitatif et estimatif (ci-après DQE), ou cadre de décomposition, n'a pas été remis aux entreprises dans le dossier de consultation de l'appel d'offres, mais seulement dans celui du marché

n'est pas une condition de délivrance du récépissé de dépôt, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 ne donnant aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité territoriale au stade du dépôt de la liste ;

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties n'ont pas déposé leur dossier de plaidoirie.

Le dossier a été convoqué à l'audience du conseiller rapporteur du 11 février 2025.

[G] [O] qui n'a jamais produit le dossier de demande de prêt qu'il aurait déposé à la ROSBANK [Localité 3], ni celui déposé à la Société Générale [Localité 2], auraient donné lieu à un refus pour un motif

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

du permis de construire, ce qui inclus la réalisation de toutes les prestations nécessaires à la constitution du dossier à déposer ; Pour obtenir un complément d'honoraires, il conviendrait pour les

[Z] [U] et de l'Agent judiciaire de l'Etat ont déposé leur dossier, en l'absence du Ministère public dont les réquisitions écrites avaient été transmises le 25 novembre 2025.

Or, le Docteur A... n' allègue pas avoir effectué des diligences pour se procurer le dossier médical de Madame Brigitte X...

[F], de ce qu'il devait déposer une déclaration, fusse-t-elle provisoire, dans le délai de six mois à compter du décès et de l'informer des conséquences pécuniaires du défaut de dépôt d'une telle déclaration

Puis, le Président a fait appeler de la Chambre qui lui est réservée et entrer le témoin qui a déposé, avant de déposé celui-ci a prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de Procédure Pénale.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

(cellule n°2) et un local voisin (cellule n°3).

pièces complémentaires déposées par cette dernière ; 5) le récépissé du dépôt de ces pièces complémentaires ; 6) les demandes d’avis et/ou d’accords sollicités dans le cadre de l’instruction de cette

Ce n'est donc qu'à la réception de ce deuxième courrier que Monsieur [V] a officiellement été informé du fait qu'aucun dépôt de garantie n'avait été déposé entre les mains du notaire.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Son conseil ne s'est pas présenté et n'a pas déposé de dossier de plaidoirie.

Mme [J] y a répondu le 12 décembre 2016 en contestant la chronologie de son dossier et en affirmant avoir déposé mi-juin 2016 auprès de la CNAV un dossier de demande de retraite personnelle qui n'a ensuite

[G] [F] a déposé un dossier de demande de permis de construire incomplet le 19 juillet 2019 et que dans le mois de ce dépôt, il lui avait été notifié, par lettre recommandée réceptionnée le 19 août 2019