[M] mentionnait l'application de la convention collective des entreprises de propreté. M.

La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie plus de 10 salariés. Le 30 juin 2022, M.

collective de l'ameublement.

Il en est de même concernant l'absence de mutuelle ; à supposé ce point établi, Mme [F] ne justifie d'aucun préjudice, ni d'un préjudice précis et quantifié quant à l'application de la convneiton collective

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Je lève formellement toute clause de non-concurrence qui mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion.

Il était également inséré dans le contrat une convention de forfait en jours.

Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

Elle précise que si la notification au débiteur n'est pas prévue par le texte, il est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Elle applique à son personnel la convention collective nationale du Bâtiment. Elle a engagé M.

collective applicable ; Dire et juger que le poste occupé par Mme [Z] relève de la classification GROUPE 9 de la convention collective applicable : Condamner la Société à responsabilité limitée DESIGN

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Le 3 août 2009, M.

plus longue, et la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail ne comporte aucune disposition en ce sens.

Elle précise qu'historiquement, elle exerçait en outre une activité d'installation électrique chez les clients professionnels, relevant à ce titre du champ d'application de la convention collective du

Il a, pour ce faire, constaté que la clause de désignation et la clause de migration contenues dans l'avenant n°83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et

La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Par avenant du 1er octobre 2008, M.

Elle soutient également que la Convention Collective dite des Armateurs de France n' existe pas en tant que telle et elle estime que Monsieur X... ne peut prétendre à l' application de la Convention Collective

CONCLUSION : L'application volontaire d'une convention collective vaut à compter de la date à laquelle elle a été mentionnée sur les bulletins de paie.

L'article 34 de la convention collective est inapplicable au cas d'espèce puisqu'elle vise expressément les réclamations collectives.