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578 résultats pour « détention d'informations confidentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff381466

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La présente décision conduit à infirmer l'ordonnance querellée en considérant le placement en rétention administrative régulier.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c0b91da67f3dd969e550bb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee26983249

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e26db41fad969879a75

Appel

7 août 2023

7 août 2023

- l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

20e chambre

5fd978cbfd890366c6b2a09d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

encore la vérification de l'intégrité d'un fichier informatique , est public .

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d510ea465c0ffcf716

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le moyen tiré du non-respect de ce texte est donc rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera infirmée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f4d8cf5e00fc898755

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le moyen tiré du non-respect de ce texte est donc rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera infirmée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732448cdc6046d47647482

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle considère que la requête préfectorale adressée au juge des libertés et de la détention saisit donc un juge qui n'est plus compétent.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e1c4e2cdc6046d4788a7be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [V] [G] ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Avril 2026 à 10h15 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il a été écroué du 27 mars 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 5] puis transféré au centre de détention de [Localité 8] le 17 septembre 2024 où il se trouvait avant d'être libéré le 13 septembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66baf734f34129bfe1fee6ba

Appel

10 août 2024

10 août 2024

[N] à fin d'annulation, ou d'infirmation de l'ordonnance attaquée, et de sa remise en liberté ; A l'audience, M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e742

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [K] [O] ; Vu l'ordonnance rendue le 08 Avril 2025 à 14h15 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca433b9066fd7c90fc2922

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le conseil de Monsieur [L] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance par mémoire du 16 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

686f4a101cd28a275e6bd94b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [K] [E] ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2025 à 14h30 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [S] [F] ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 à 12h36 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dffb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [P] [X] ; Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2025 à 15h00 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dffd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [C] [N] ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2025 à 13h29 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f9f3a2a6be9c926c7ca9d3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [O] [T] ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Avril 2025 à 13h55 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788720e2f36c9774d808f8

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans son acte d'appel, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du magistrat désigné du tribunal judiciaire de Marseille, - ordonner la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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