2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a confirmé la décision du 29 février 2019 de la caisse

Or, il ne justifie ni de l'adresse des chantiers, ni de la distance séparant les chantiers du siège social de l'entreprise déterminant le point de départ des cercles concentriques permettant d'établir

Elles concernent des terrains géographiquement très proches, classés en zone Ufb, situés dans le périmètre de la [Adresse 52].

(dite FAC) qui a été immatriculée le 4 décembre 2008 avec mention d'un début d'activité au 3 novembre 2008.

recours : Decisions N°00-D-39 et N°01-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 24/01/2001 et 3/04/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE DEMANDERESSES AU RECOURS

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Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION 2 APPELANTES : S.A.

espèces de colombiformes ; cinq espèces observées en migration active au-dessus du site du projet du Mont de Transet figurent à l’annexe I de la directive oiseaux et ont un intérêt patrimonial ; le milan

seulement de la nature de son objet mais également des modalités d'exercice de son activité dans la zone de transport concernée, notamment ses modalités de financement et la participation de bénévoles

La société CLINIQUE HOFFMAN est un établissement privé de soins ayant pour activité 'l'exploitation d'une clinique de santé sous toutes ses formes', activité qu'elle exerce dans un bâtiment construit en

Enfin, il n'est pas établi que cette zone constituerait un territoire de chasse privilégié pour la colonie de chiroptères établie sous le pont du Larivot abritant deux espèces de Pteronotus.

La circonstance alléguée par la société appelante que l'obligation de non concurrence assortie de l'exclusivité territoriale constitue l'élément déterminant du contrat de concession et qu'ainsi, elle lui

Il n'est ainsi pas justifié de ce que les salariés visés à l'occasion du contrôle litigieux exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport.

En amont de cette route départementale se trouvent deux zones aménagées, d’une part, la zone d’activités économiques de Fabiargues, desservie par le chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne, ce chemin

de boutique, au c'ur du nouveau concept, résulte d'une surestimation manifeste par le franchiseur ; selon l'expert-comptable, l'activité garage seule aurait été rentable dès la deuxième année, mais l'activité

Ensuite, les pondérations de la charte de l'expertise ne pouvaient qu'être adaptées aux lieux, notamment retenir deux zones dans la salle de restaurant eu égard à l'encaissement et au peu de visibilité

carte déterminant les zones dites « d'installation libre » avait rendu caduques leurs demandes de nomination.

L'ensemble des interlocuteurs, assistés de leurs conseils respectifs, se réunissaient effectivement à la date convenue.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 17 juillet 2024, auquel la décision attaquée renvoie, que, la zone concernée, l'ARCOM a procédé à l'appréciation