demandes.

Lors de l'audience de mise en état, les parties ont réitéré leur demande d'homologation de la conciliation intervenue.

; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant

Les Anapharm ayant formulé leur demande conjointement et ayant « laissé à l'arbitre de déterminer si la condamnation serait prononcée au bénéfice des deux entités corporatives ou subsidiairement en faveur

Aux termes de l'article L. 2411-11 du même code : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens () d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande conjointe

MOTIFS Au visa des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, aux termes duquel la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties, et de la demande

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 22 Mai 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Après qu'une ordonnance de non-conciliation ait été rendue le 23 octobre 1997, la femme a fait assigner son conjoint en divorce.

avocats constitués pour solliciter le retrait du rôle de la présente procédure, SUR CE, En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande

ses demandes.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été entendue le 10 mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

La société appelante fait valoir que, comme prévu au bail, un état des lieux a été dressé sur demande conjointe des parties à la remise des clefs, selon procès-verbal d'huissier de justice du 5 juin 2000

en première instance et qu'elles ont formé des demandes conjointes, ajoutant que 'l'absence de Mme [G] [O] dans la procédure d'appel conduirait le cas échéant à un risque de contrariété de décisions et

La demande adressée par M.

[T] demande également à la cour d'homologuer l'accord entre les parties.

Lors de l'audience de mise en état, les parties ont réitéré leur demande d'homologation de la conciliation intervenue.

En l'espèce, aucune des stipulations de leur accord ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à leur demande conjointe d'homologation de leur accord du 9 mars 2022.