La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE le 7 septembre 2001.

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC, la société PCE SAS doit les rembourser car le plan de sauvegarde de l'emploi établit en cours de redressement judiciaire emporte, en cas d'insuffisance du plan

légal de la SCI LE PETIT ROI, n'ayant pas transmis de proposition de plan de redressement, alors qu'on arrivait bientôt à l'expiration de la période d'observation prorogée et que le réexamen de l'affaire

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

un business plan de 3 à 5 ans, * mettre en place les outils logiciels nécessaires au revenue management et à l'élaboration d'une grille tarifaire dynamique.

d'un plan conventionnel de redressement est de nature à révéler une reconnaissance de dette par le débiteur manifestée par la conclusion du plan conventionnel de redressement.

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

Cette dernière était une filiale de la SA [9] et était spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou déficitaires.

Cette dernière était une filiale de la SA [8] et était spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou déficitaires.

Cette dernière était une filiale de la SA [9] et était spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou déficitaires.

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts