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441 résultats pour « demande de réintégration pour fraude aux droits du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

demande d'expertise, Plus subsidiairement, s'il était fait droit à la demande d'expertise, - dire n'y avoir lieu à versement d'une indemnité provisionnelle, À titre incident, si la demande de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

demande peut être exercée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01160_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En premier lieu, si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02868_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par un jugement n° 2108054 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00384_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Cependant, à la suite d'anomalies constatées dans le traitement de demandes de prestations sociales et de suspicion de fraude aux prestations sociales à son propre profit ainsi qu'à celui de son frère,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02570_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’administration ne pouvait se prévaloir du délai spécial de reprise de dix ans, prévu par l’article 188 C du livre des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02569_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année 2008, assortis de la majoration de 80 % prévue au c. de l’article 1729 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03834_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

devant le tribunal administratif de Marseille consistant à soutenir, d'une part, qu'alors que le système de fraude au pointage qui lui est reproché ne saurait exister que par les agissements coordonnés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01927_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motifs présentée devant la cour par le ministre et tirée de ce que la décision de distribution est irrégulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e2

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Z... n'a pas agi en fraude des droits de ses créanciers et de son épouse en signant le bail avec elle car le bail fait suite à un bail conclu le 29 mai 1983 et renouvelé le 1° septembre 1985 qui n'a pu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fdd329784f15b9b57db4d1a

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Compte tenu de ce qui précède, la société de droit hongkongais Castle Rock IB Limited serait présumée utiliser des moyens matériels et humains sur le territoire national.

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb2eaaf44d62f53e83b

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Elle invoque la fraude à la loi pour écarter le jeu de la prescription biennale, et soutient que la demande en re-qualification du bail précaire en bail commercial relève de la prescription de droit commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f802

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X... et que cette irrégularité ne leur permet pas de connaître ses moyens de subsistances ; Considérant que l'indication de la profession du demandeur, prévue par l'article 56 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01215_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Rocher Participations n'est pas fondée à demander la restitution, totale ou partielle, des impositions litigieuses auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a réintégré les charges en litige au bénéfice de la société Howmet et, regardant cette réintégration comme constitutive d’une distribution de bénéfices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

dès lors qu'elle est régulièrement demandée, elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande, elle peut être demandée pour les intérêts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Au terme de la vérification de la comptabilité de la société Holding B et Fils C (A) au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration a mis en œuvre la procédure d'abus de droit prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c76

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

2] et des actes subséquents à ces résolutions, la demande de réintégration de M.

Source officielle

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