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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
demande d'expertise, Plus subsidiairement, s'il était fait droit à la demande d'expertise, - dire n'y avoir lieu à versement d'une indemnité provisionnelle, À titre incident, si la demande de la
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
demande peut être exercée.
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02868_20230116
16 janvier 2023
Par un jugement n° 2108054 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
Cependant, à la suite d'anomalies constatées dans le traitement de demandes de prestations sociales et de suspicion de fraude aux prestations sociales à son propre profit ainsi qu'à celui de son frère,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02570_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’administration ne pouvait se prévaloir du délai spécial de reprise de dix ans, prévu par l’article 188 C du livre des procédures
DCA_23MA02569_20260129
B... à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année 2008, assortis de la majoration de 80 % prévue au c. de l’article 1729 du code général des impôts
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
devant le tribunal administratif de Marseille consistant à soutenir, d'une part, qu'alors que le système de fraude au pointage qui lui est reproché ne saurait exister que par les agissements coordonnés
7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motifs présentée devant la cour par le ministre et tirée de ce que la décision de distribution est irrégulière
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e2
11 mai 2004
Z... n'a pas agi en fraude des droits de ses créanciers et de son épouse en signant le bail avec elle car le bail fait suite à un bail conclu le 29 mai 1983 et renouvelé le 1° septembre 1985 qui n'a pu
Pôle 5 - Chambre 15
5fdd329784f15b9b57db4d1a
4 juillet 2018
Compte tenu de ce qui précède, la société de droit hongkongais Castle Rock IB Limited serait présumée utiliser des moyens matériels et humains sur le territoire national.
11e Chambre B
61629bb2eaaf44d62f53e83b
11 avril 2013
Elle invoque la fraude à la loi pour écarter le jeu de la prescription biennale, et soutient que la demande en re-qualification du bail précaire en bail commercial relève de la prescription de droit commun
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
X... et que cette irrégularité ne leur permet pas de connaître ses moyens de subsistances ; Considérant que l'indication de la profession du demandeur, prévue par l'article 56 du Code de procédure civile
Juge des référés
ORCA_26PA01215_20260428
28 avril 2026
Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public.
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Rocher Participations n'est pas fondée à demander la restitution, totale ou partielle, des impositions litigieuses auxquelles elle a été assujettie au titre
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a réintégré les charges en litige au bénéfice de la société Howmet et, regardant cette réintégration comme constitutive d’une distribution de bénéfices
6253ca21bd3db21cbdd8a21f
18 décembre 2007
dès lors qu'elle est régulièrement demandée, elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande, elle peut être demandée pour les intérêts
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
Au terme de la vérification de la comptabilité de la société Holding B et Fils C (A) au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration a mis en œuvre la procédure d'abus de droit prévue
6253cdddbd3db21cbdd94c76
15 avril 2021
2] et des actes subséquents à ces résolutions, la demande de réintégration de M.
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