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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616263c210de15342de147bd
19 novembre 2013
: 'Nous avons une demande d'inscription d'un nouveau fournisseur, merci de me dire si en qualité d'acheteur famille tu dois valider cette demande' ; que vis-à-vis de son équipe qui était mise en copie
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
en validation de l'acceptation de l'offre d'achat par Mme Y... et de sa demande en exécution du mandat de vendre, - débouté les époux A... et Mme Y... de leurs demandes en allocation de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aa2a34ad10008581c15
18 janvier 2024
La suppression des deux postes a été entérinée par l'accord collectif portant plan de sauvegarde, validé par la Direccte.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2b
9 octobre 2024
Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de
Pôle 4 - Chambre 4
6970a67dcdc6046d4717fd4e
20 janvier 2026
Il est relevé que la locataire qui critique le congé, n'a cependant formulé aucune offre d'achat dans le délai légal pour accepter l'offre de vente, lequel a expiré le 29 août 2023 sans qu'elle ne manifeste
1ère chambre 1ère section
6163ca2b76640886b9a7267e
12 novembre 2009
Par acte d'huissier du 3 décembre 2008, M. et Mme [T] ont fait assigner Mme [F] devant le tribunal le tribunal d'instance de Vanves afin d'obtenir la validation du congé et son expulsion des lieux.
1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d76
18 avril 2023
[G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir : - valider le congé délivré et constater la résiliation du bail,
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
Dans le cas d'espèce, la demanderesse justifie par la production de ses conclusions devant le tribunal de commerce ( pièce 18) qu'elle avait fait une demande spécifique visant à ce que l'exécution provisoire
6707701881e733ee26982e35
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
- Sur la demande indemnitaire formulée en raison de l'annulation de la décision de validation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : L'employeur soutient que cette demande est prescrite
2ème Chambre
65aa23e0a34ad1000858191b
n'est pas démontrée, - en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes, - en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, En conséquence, - juger recevable son action, - juger valide l'offre de prêt consentie
6707701781e733ee26982e29
[V] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, DEBOUTE M. [V] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE M.
Pôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d322
20 janvier 2011
sur ce point, les conclusions des époux [R] tendant à voir « valider le congé délivré aux époux [R] le 14 septembre 2006 » pouvant relever du lapsus ; PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire
6864c05317fdd29c2965173a
1 juillet 2025
[V] [Y] de leur demande de validation du congé et de leurs demandes subséquentes ; - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - rappelle que la présente décision est de plein
1ère chambre sociale
6711fab07603bf88a1884669
17 octobre 2024
ne comportent aucune nouvelle demande ni nouvelle pièce.
6253c962bd3db21cbdd88272
28 mars 2006
précitée interdisant toute médiation ou interposition entre offres et demandes d'emploi viole les principes de droit communautaire énoncés dans la question précédente, les autorités judiciaires et
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
de réouverture des débats ; - rejeté la demande de sursis à statuer ; - débouté l'établissement du surplus de ses demandes ; - validé la mise en demeure du 16 mars 2016 pour un montant de 120 642 euros
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b9ecdc6046d47a172de
30 avril 2026
[U] a été informé de la volonté de la direction de réduire massivement et rapidement les actions et offres Hors Temps de Travail ([7]) et qu'il a pour autant préconisé dans le cadre d'une étude demandée
Pôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa676
23 octobre 2024
[U] de l'ensemble de ses demandes, Et statuant à nouveau, -Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, -Le condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code
Chambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
Parallèlement la décision de validation du PSE par la DIRECCTE a fait l'objet d'un recours d'un salarié devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, puis d'un appel devant la cour administrative
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