Auparavant, en mars 1992, Monsieur X... avait demandé le rétablissement de son taux de commissionnement initial à partir du 1er juillet 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, ce

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés au point 1) relèvent d'une demande de renseignements, que les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 4 novembre 2024, Mme D, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2023

à raison du caractère prématuré de leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100192 du 8 février 2022, le Tribunal administratif

Subsidiairement, il demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son désistement d'appel et de confirmer l'ordonnance.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2021, 1er mars 2022 et 3 juin 2022, la société Eaglecom, représentée par Me Bourgi, demande à la Cour : 1°) d'annuler

La commission déduit de ce qui précède que la présente demande est imprécise et par suite irrecevable en ce qui concerne le point 2).

A a demandé à la Cour de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement.

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS D'AUCH Marc A... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no45 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS D'AUCH Marc A... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no 45 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé

Le même jour à 12 heures Monsieur [D] [Y] SE DISANT [K] [L] a été entendu sur sa situation et la demande de prolongation a été émise le 28 août.

Par jugement du 14 juin 2006, le conseil de prud'hommes d'Angers a joint l'ensemble des instances, " débouté la Mutualité sociale agricole de sa demande en nullité de l'action intentée par les demandeurs

avril 2003, ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 5 juin 2003 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame MERFELD, Président, qui a signé la minute avec Madame A..., Greffier Divisionnaire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 4 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Michel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Par un jugement n° 2305408 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1820682 du tribunal administratif de Paris en

Par un jugement no 2001985 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.