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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cfd
2 novembre 2023
En cours de procédure, à la suite de la liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 4], M. et Mme [M] ont renoncé à leurs demandes d'annulation et de résolution de la vente et ont sollicité des dommages-intérêts
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
Il ressort du dispositif de ces conclusions que le premier juge a été saisi par la société Aramis non seulement d'une demande de résolution de la vente, mais également d'une demande en garantie.
Pôle 1 - Chambre 5
69fd7611cdc6046d470330ce
En effet, M. et Mme [D] invoquaient une cause d'annulation du jugement en ce qu'ils estimaient que le premier juge avait, en violation du principe de la contradiction, requalifié la demande tendant à l'annulation
Chambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
de la vente litigieuse, En tout état de cause : - dire et juger que la nullité et, en tout cas, la résolution du contrat de vente provoque également la nullité et, en tout cas, la résolution du
Ch. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
30 avril 2026
soit résilié de plein droit à la date du 29 janvier 2022 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire ; * rejeté la demande de Monsieur et Madame [Y] en résolution judiciaire du contrat de
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
En l'espèce, la SCP demande le prononcé de la résolution sur le fondement des seuls articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, d'où il suit qu'elle n'invoque ni la résolution conventionnelle ni la résolution
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a7580cdc6046d4774d9fc
28 mai 2026
[Y] et Mme [N] de leur demande de résolution judiciaire du contrat de vente au motif que les manquements dans l'installation de l'équipement n'étaient pas suffisants pour prononcer la résolution du contrat
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
aucun risque d'éviction du fait de l'action en résolution de vente des consorts M..., ceux-ci sont donc irrecevables en leurs demandes en résolution des sous-ventes
69f1918fcdc6046d47ecd018
28 avril 2026
de proximité de Vichy, afin de voir prononcer l'annulation ou la résolution du contrat conclu avec la société Le Partenaire de l'Habitat, condamner la société FINANCO à réparer leur préjudice financier
2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
Les demandes de la société GMT Conseil en nullité du bail commercial et de la promesse de vente du 13 mars 2015, comme celle tendant à la résolution du bail commercial formulées pour la première fois en
Pôle 1 - Chambre 3
69d8939ecdc6046d47bbe766
9 avril 2026
des demandes du bailleur.
Chambre 3-2
6a192f3dcdc6046d4754e61d
le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 3 mars 2025 dans toutes ses dispositions'; Y statuant à nouveau': -annuler la résolution du plan'; -constater qu'il n'y a plus lieu à ouverture de
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision et du constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption
Chambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c8
16 novembre 2018
les demandes en résolution des ventes consenties par la SARL Costi, le 24 septembre 2009 à l'indivision Z...
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
S'agissant de la demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 8 juillet 2016 ayant approuvé les comptes de l'exercice du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, il relève que l'assemblée
6253cafebd3db21cbdd8c9ce
17 juillet 2008
Elle reprend ses demandes de première instance en modifiant toutefois le fondement de sa demande de nullité du contrat de vente qu'elle souhaite voir annuler pour erreur sur la substance et non plus pour
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
Elle fait valoir que : - sa demande en annulation de la vente est recevable puisqu'elle avait fondé ses demandes en première instance sur l'existence d'un dol même si elle n'avait pas demandé l'annulation
Ch civ. 1-4 construction
6704cb952f5f3246ff38172a
7 octobre 2024
Par assignation du 18 août 2014, les acquéreurs ont saisi le tribunal au fond d'une demande d'annulation et subsidiairement de résolution des ventes.
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
Ainsi, le contrat de location a pour raison d'être le contrat de vente du matériel, de sorte que la demande tendant à la résolution du contrat de location formée par la société Nouvelle Pharmacie [R] suppose
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