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7 538 résultats pour « demande en annulation ou résolution d'une vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cfd

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En cours de procédure, à la suite de la liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 4], M. et Mme [M] ont renoncé à leurs demandes d'annulation et de résolution de la vente et ont sollicité des dommages-intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort du dispositif de ces conclusions que le premier juge a été saisi par la société Aramis non seulement d'une demande de résolution de la vente, mais également d'une demande en garantie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7611cdc6046d470330ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet, M. et Mme [D] invoquaient une cause d'annulation du jugement en ce qu'ils estimaient que le premier juge avait, en violation du principe de la contradiction, requalifié la demande tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la vente litigieuse, En tout état de cause : - dire et juger que la nullité et, en tout cas, la résolution du contrat de vente provoque également la nullité et, en tout cas, la résolution du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

soit résilié de plein droit à la date du 29 janvier 2022 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire ; * rejeté la demande de Monsieur et Madame [Y] en résolution judiciaire du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l'espèce, la SCP demande le prononcé de la résolution sur le fondement des seuls articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, d'où il suit qu'elle n'invoque ni la résolution conventionnelle ni la résolution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] et Mme [N] de leur demande de résolution judiciaire du contrat de vente au motif que les manquements dans l'installation de l'équipement n'étaient pas suffisants pour prononcer la résolution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a43e90036f1a1b0809

Appel

22 février 2019

22 février 2019

aucun risque d'éviction du fait de l'action en résolution de vente des consorts M..., ceux-ci sont donc irrecevables en leurs demandes en résolution des sous-ventes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de proximité de Vichy, afin de voir prononcer l'annulation ou la résolution du contrat conclu avec la société Le Partenaire de l'Habitat, condamner la société FINANCO à réparer leur préjudice financier

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les demandes de la société GMT Conseil en nullité du bail commercial et de la promesse de vente du 13 mars 2015, comme celle tendant à la résolution du bail commercial formulées pour la première fois en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des demandes du bailleur.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 3 mars 2025 dans toutes ses dispositions'; Y statuant à nouveau': -annuler la résolution du plan'; -constater qu'il n'y a plus lieu à ouverture de

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc251ccdc6046d47e1fe45

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision et du constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942c8

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

les demandes en résolution des ventes consenties par la SARL Costi, le 24 septembre 2009 à l'indivision Z...

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CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la demande d'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 8 juillet 2016 ayant approuvé les comptes de l'exercice du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, il relève que l'assemblée

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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9ce

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Elle reprend ses demandes de première instance en modifiant toutefois le fondement de sa demande de nullité du contrat de vente qu'elle souhaite voir annuler pour erreur sur la substance et non plus pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que : - sa demande en annulation de la vente est recevable puisqu'elle avait fondé ses demandes en première instance sur l'existence d'un dol même si elle n'avait pas demandé l'annulation

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6704cb952f5f3246ff38172a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par assignation du 18 août 2014, les acquéreurs ont saisi le tribunal au fond d'une demande d'annulation et subsidiairement de résolution des ventes.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, le contrat de location a pour raison d'être le contrat de vente du matériel, de sorte que la demande tendant à la résolution du contrat de location formée par la société Nouvelle Pharmacie [R] suppose

Source officielle

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