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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69e7059bcdc6046d47f9f929
18 avril 2026
Ce n'est pas parce que la demande de mise en liberté est demandée rapidement après la dernière audience qu'il n'y a pas d'élément nouveau. Il a remis sa carte d'identité.
ETRANGERS
6450a8dd902eadd0f86b8d9e
1 mai 2023
Celui-ci interjette appel de l'ordonnance rendue le 29 mois avril 2023 et notifiée le même jour à 16h05 par laquelle le juge des libertés et de la détention de LILLE a rejeté la demande de mise en liberté
653b5900502b828318c4e38b
26 octobre 2023
de la mesure de rétention et sa mise en liberté ; Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Lille rejetant cette demande de mise en
Rétentions
627f48df551627057d32e014
13 mai 2022
Vu l'appel de l'ordonnance du 07 Mai 2022 à 13h45 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a rejeté la demande de mise en liberté
63b5472ac9018405dfcaae49
3 janvier 2023
[N] conteste la décision rendue qui a rejeté sa demande de mise en liberté en faisant valoir que le 23 décembre 2022, sa compagne a donné naissance à leur second enfant, que souffrant de diabète gestationnel
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf6
22 mai 2017
X... a sollicité sa demande de mise en liberté. Par ordonnance du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté cette demande. Le 19 mai 2017, M.
6450a8dc902eadd0f86b8d8a
29 avril 2023
demande de mise en liberté et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Rétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
de son client ; Le représentant de la préfecture soulève l'incompétence et subsidiairement le rejet de la demande de mise en liberté ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la convention européenne de
6502a2cb77744f05e6bb4f6b
4 septembre 2023
et de la détention de MARSEILLE rejetant la demande de mise en liberté de M.
6502a2cb77744f05e6bb4f6d
Pôle 1 - Chambre 11
62ef55667d44b005d42f73d9
5 août 2022
et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté de M.
6253cd4dbd3db21cbdd92de1
26 janvier 2016
Il a confondu les honoraires dus par la mère de sa cliente dans le cadre d'une consultation juridique de nature immobilière avec les honoraires dus par la cliente pour une demande de mise en liberté devant
625e50c2f1ca2a277db1d736
18 avril 2022
et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M.
6450a8df902eadd0f86b8db0
et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M.
64a8ff8a03029105dbedc2ba
7 juillet 2023
[K] [S] régulière, rejetant la demande de mise en liberté de M. [K] [S], ordonnant le maintien en rétention de M.
65166dc5788aac83189ea381
5 septembre 2023
63b3d3c078669e05df8b6eb4
2 janvier 2023
627a017fdd6bd9057dc56d72
9 mai 2022
64f6c4f6ed0253d969201d60
627f48e4551627057d32e07e
et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé ; - Vu l'appel interjeté le 12 mai 2022, à 12h19, par M.
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