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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris.
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbb
11 mai 2021
[W] de sa demande implicite de question préjudicielle ; - valider le congé pour vendre délivré le 30 mai 2014 aux époux [W] ; - dire que les époux [W] sont occupants sans droit ni titre depuis le 30 octobre
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336afabb40ec8318f31ccc
19 octobre 2023
Enfin, il n'appartenait pas à la cour de rapprocher les deux chefs des écritures de la SELARL Wra pour en faire surgir une demande implicite plus générale de restitution de toutes sommes perçues à tort
6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847f1
, - rejeté les demandes indemnitaires de Mme [W] [U], - rejeté la demande de communication sous astreinte présentée par Mme [W] [U], - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
6253ca9abd3db21cbdd8b82c
10 avril 2008
Le jugement sera donc infirmé sur ce point et la demande rejetée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL GARAGE I... Xc/Monsieur Cyril J
6031dfbf80b9e1b37c98ad52
14 juin 2018
X... demande implicitement à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau et explicitement de : débouter M.
6253ca93bd3db21cbdd8b6df
3 avril 2008
dans le marché précédemment cédé" (sic) ; Que la cour interprète cela comme une demande implicite subsidiaire, tendant à rattacher le paiement de cette somme, issue d'une facture no031017 émise par
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01322_20231214
14 décembre 2023
Dès lors qu'une demande de carte de séjour sur ce fondement vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code précité, le préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01675_20250506
6 mai 2025
F a formulé une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article R. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant l'état de santé de son fils B, demande
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb599fea95005de85f3af
13 janvier 2023
[U] demande implicitement à la cour de dire la société Honing biosciences irrecevable en ses demandes dirigées contre lui, de sorte que la cour est bien saisie d'une fin de non-recevoir tirée de la règle
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bc9066fd7c90fc25a2
19 janvier 2023
Le salarié demande ainsi le paiement d'heures complémentaires pour la période du 14 février à juin 2016, estimant avoir effectué chaque semaine 35 heures, soit 2 heures devant être majorées de 10 % et
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
Que la Cour étant saisie des demandes implicitement mais nécessairement soutenues et la contestation du bien fondé des décisions litigieuses des commissions de recours amiable étant nécessairement contenue
6708c024445a086e2bcedd27
10 octobre 2024
le conseiller de la mise en état incompétent pour déclarer une demande nouvelle à hauteur d'appel - rejeté les demandes tendant à la radiation du rôle de l'affaire - pris acte de l'intervention
1ère chambre civile A
69eafd6ecdc6046d475765a6
23 avril 2026
La cour considère que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que leurs conclusions initiales portent une demande implicite d'infirmation, d'une part en ce que tel n'est pas le cas, et d'autre part
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
L'APF en déduit que le seul entretien préalable qui a eu lieu est celui du 26 mai 2011, à une date reportée dans l'intérêt commun des parties, invoquant en dernier lieu une demande implicite de la salariée
Pôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
d'apprécier l'avantage procuré d'une part, et la perte subie d'autre part, du fait de l'occupation du bien par les consorts X... de sorte qu'il y a lieu de considérer, que l'assignation, contenant une demande
9e Chambre C
603745b32ee71c23e62753f5
24 avril 2015
En l'espèce, néanmoins, en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
Le 20 avril 2018, Mme B a sollicité la reconstitution de la carrière de son époux auprès de son employeur afin d'obtenir la révision de sa pension de réversion et a vu sa demande implicitement rejetée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfae
22 février 2019
Ces demandes nouvelles sont recevables. A l'appui, [F] [M] épouse [Y] produit des tableaux en pièce n°14.
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