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10 314 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a786

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a792

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a798

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a799

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10.000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79d

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79f

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b6

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b7

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e29

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[E] de sa demande d'intégration au statut des cadres permanents en application de l'accord national sur les 35 heures, prévoyant l'admission des salariés en contrat à durée indéterminée et de sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a2404e100fed5ecc2e9c

Appel

28 avril 2009

28 avril 2009

Il a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes. Mme [N] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e002

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Elle précise que ses demandes sont fondées, car : - les contrats à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée . l'usage constant de recourir à de tels types

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c2

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 193 DU TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00816 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [U] avait initialement adhéré à [6] à titre personnel, et non dans le cadre du contrat d'entreprise collectif, et il lui appartenait de contacter la mutuelle et demander la résiliation pour adhérer

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5efe

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] demande à la cour d'appel de : Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valence ; Constater le non-respect par la SARL FNI de son obligation de sécurité relative à la santé physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aee

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R.G.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21f2cdc6046d4747fc1c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 05 mars 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880db

Appel

28 février 2006

28 février 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/04013 AFFAIRE : X... Y...

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