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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a786
4 juillet 2007
et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".
6253ca41bd3db21cbdd8a78f
6253ca41bd3db21cbdd8a792
6253ca41bd3db21cbdd8a798
6253ca41bd3db21cbdd8a799
et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10.000 € par salarié ".
6253ca41bd3db21cbdd8a79d
6253ca41bd3db21cbdd8a79e
6253ca41bd3db21cbdd8a79f
6253ca41bd3db21cbdd8a7a2
6253ca41bd3db21cbdd8a7b6
6253ca41bd3db21cbdd8a7b7
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e29
23 juin 2015
[E] de sa demande d'intégration au statut des cadres permanents en application de l'accord national sur les 35 heures, prévoyant l'admission des salariés en contrat à durée indéterminée et de sa demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a2404e100fed5ecc2e9c
28 avril 2009
Il a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes. Mme [N] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
6253cbb0bd3db21cbdd8e002
31 mai 2011
Elle précise que ses demandes sont fondées, car : - les contrats à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée . l'usage constant de recourir à de tels types
6253cc89bd3db21cbdd906c2
13 mai 2013
VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 193 DU TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00816 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
Mme [U] avait initialement adhéré à [6] à titre personnel, et non dans le cadre du contrat d'entreprise collectif, et il lui appartenait de contacter la mutuelle et demander la résiliation pour adhérer
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5efe
6 septembre 2022
[W] demande à la cour d'appel de : Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valence ; Constater le non-respect par la SARL FNI de son obligation de sécurité relative à la santé physique
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R.G.
Pôle 1 - Chambre 13
69df21f2cdc6046d4747fc1c
14 avril 2026
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 05 mars 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et
6253c95bbd3db21cbdd880db
28 février 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/04013 AFFAIRE : X... Y...
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