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7 116 résultats pour « demande pretendument nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eacb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

700 du code de procédure civile Vu les conclusions du 1er avril 2021 par lesquelles l'AGS CGEA demande à la cour de juger irrecevables les demandes de septembre 2015 à septembre 2016, rejeter des

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0688

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

de cette dernière à restituer les supports matériels des photographies de l'appelant ou à l'indemniser; et que la demande de l'appelant tendant à la restitution des clichés est une demande nouvelle en

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CA

1ère Chambre

64364d7529c3df04f589a649

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[N] concluent à titre principal à l'incompétence matérielle du conseiller de la mise en état pour connaître des demandes nouvelles et au rejet de la demande de radiation sur le fondement des conséquences

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la fin de non recevoir tirée des demandes nouvelles formulées par la société [2] M. [X] estime comme nouvelles ces demandes de condamnation de M.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040657

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 8 mars 2016, il était conclu un pacte entre les nouveaux associés suite à l'entrée dans le capital de nouveaux opérateurs de la société G et L Watches and Accessoires à cette date, à savoir, M [G] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ee

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

X...n'est pas recevable à présenter, pour la première fois en cause d'appel, une contestation à ce sujet comme il ne peut former une demande nouvelle sur le fondement de la responsabilité civile de la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5131e6e05567349088b

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Ils prétendent que la demande de nullité de la vente pour dol relatif au système d'évacuation des eaux usées est irrecevable car nouvelle en cause d'appel et atteinte par la prescription quinquennale.

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CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485f

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

public » du jugement faute d'avoir « statué » sur la mise à prix ou fixé celle-ci, *présenter à nouveau une demande d'autorisation de vente amiable qu'ils avaient formée lors de l'audience d'orientation

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CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2cb

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

À titre subsidiaire, ils prétendent à la réformation du jugement entrepris et au rejet de l'ensemble des demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE, LA COUR - sur la demande de production de pièces à l'audience et la demande de renvoi A l'audience, le conseil des consorts [V] demande de déposer trois nouvelles pièces à l'audience et indique

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142b

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de condamnation formulée contre elle -dire que la demande de condamnation excède la saisine de la Cour de renvoi ou, subsidiairement, dire la demande nouvelle, en conséquence, - débouter les époux

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd9246f8bf0a803691fd000

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elles prétendent que seuls les salariés qui se prétendent victimes du délit de travail dissimulé ont qualité à agir sur ce fondement devant le conseil de prud'hommes ou devant la juridiction pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a1b

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Monsieur David X... demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la rupture du contrat de travail prétendument en période d'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363686437e31b7f74444a54

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[W] irrecevable en ses prétentions nouvelles en cause d'appel (demandes indemnitaires pour ouverture d'un compte de dépôts OPTIMAL, pour l'encaissement de chèques présentant prétendument des anomalies

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b7

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

, débouté La SARL NOUVELLE MARBRE ET GRANIT du surplus de sa demande en principal et de sa demande à titre de dommages-intérêts, débouté La SCI CLAIRE CECILE de sa demande à titre de dommages-intérêts

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CA

1ère Chambre

6274bc3c2799a9057d5dcfd5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] [K] de leur demande de se voir accorder un droit de passage personnel sur le fonds.

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CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [J], demande qui comprend notamment : 94.477 euros correspondant aux honoraires détournés par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d8c

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La société GARAGE [C] s'est opposée aux demandes présentées par Monsieur [H] devant la juridiction prud'homale et a sollicité sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6163abe4379f4722fa1c51d3

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Le 17 septembre 2010, soit quatre jours avant la clôture, ils ont déposé de nouvelles conclusions tendant aux mêmes fins et communiqué, par bordereau du même jour, trois nouvelles pièces.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331cdf10b6038e8302c7cd

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit formée entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

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