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1 120 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cbd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[X] fait valoir : - que la prescription ne peut courir avant que le créancier professionnel tente de se prévaloir du cautionnement à l'égard de la caution ; qu' en tout état de cause, la contestation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd84

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

distincts à l'égard de chaque caution, que le calcul du montant de sa créance fait par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7235a5d4e0c2ddc9ca

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

la créance du CREDIT LYONNAIS à 118.133,36 euros, - vu le défaut d'information des cautions et la révocation de l'engagement de caution, de dire que cette créance ne saurait produire intérêt pour défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d0

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

à titre subsidiaire, que le CDE a commis une faute et engagé sa responsabilité à son égard en lui ayant fait souscrire un engagement de caution dont le montant était totalement disproportionné à ses revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d8

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

à titre subsidiaire, que le CDE a commis une faute et engagé sa responsabilité à son égard en lui ayant fait souscrire un engagement de caution dont le montant était totalement disproportionné à ses revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X

6253c955bd3db21cbdd87f8d

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Le Tribunal a en outre débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

portées caution du Cautionné, la Banque pouvant demander à la Caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le Cautionné [

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Enfin, la société [B] [X] [A] fait valoir que la demande reconventionnelle de la société YUKSEK TP tendant à la radiation de l'appel en raison de l'absence de fourniture d'une garantie de paiement sera

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel ; Déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b1

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Par acte d'huissier en date du 5 juillet 2004, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de REIMS pour qu'il soit condamné en sa qualité de caution, à lui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c83

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, l'article 567 ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de48676b73dd81b96fca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Crédit Logement fait valoir que puisque les époux [C] succombent, cette demande reconventionnelle n'est fondée sur aucun moyen juridique et est dans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b644

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Par jugement du 12 octobre 2001, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS a fait droit aux demandes de l'OFIVAL mais a également considéré que la C.R.C.A.M. pouvait se prévaloir de la créance alléguée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfc

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

dans toute instance engagée contre lui par l'un de ces créanciers, en sorte qu'en l'espèce, les créanciers que Me X... prétend désormais défendre par la voie de sa tierce opposition incidente étaient

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f3f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité des engagements de caution est rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'absence de rejet effectif de la créance, le défaut d'admission de celle-ci ne fait pas entrave à l'action du créancier à l'encontre de la caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle a ajouté qu'il incombait à la caution d'apporter la preuve que c'est par le fait exclusif du créancier qu'elle a subi un préjudice.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163899fa5395b851a399bbd

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Il affirme que le prêt accordé à la société 3T COMS l'ayant été irrégulièrement du fait de l'absence de souscription de parts sociales, la demande de la banque dirigée contre la caution doit être rejetée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité du cautionnement La recevabilité de la demande de nullité formée par Mme S... n'est pas contestée devant la cour.

Source officielle

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