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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cbd
8 octobre 2020
[X] fait valoir : - que la prescription ne peut courir avant que le créancier professionnel tente de se prévaloir du cautionnement à l'égard de la caution ; qu' en tout état de cause, la contestation
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
distincts à l'égard de chaque caution, que le calcul du montant de sa créance fait par M.
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9ca
20 juin 2013
la créance du CREDIT LYONNAIS à 118.133,36 euros, - vu le défaut d'information des cautions et la révocation de l'engagement de caution, de dire que cette créance ne saurait produire intérêt pour défaut
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
à titre subsidiaire, que le CDE a commis une faute et engagé sa responsabilité à son égard en lui ayant fait souscrire un engagement de caution dont le montant était totalement disproportionné à ses revenus
6253c924bd3db21cbdd875d8
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
Le Tribunal a en outre débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
portées caution du Cautionné, la Banque pouvant demander à la Caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le Cautionné [
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
Enfin, la société [B] [X] [A] fait valoir que la demande reconventionnelle de la société YUKSEK TP tendant à la radiation de l'appel en raison de l'absence de fourniture d'une garantie de paiement sera
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[N] [V] [I] de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel ; Déboute M.
6253c9b1bd3db21cbdd890b1
11 juillet 2006
Par acte d'huissier en date du 5 juillet 2004, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de REIMS pour qu'il soit condamné en sa qualité de caution, à lui
67820aacd30fbdc4c17b9c83
9 janvier 2025
, l'article 567 ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
Le Crédit Logement fait valoir que puisque les époux [C] succombent, cette demande reconventionnelle n'est fondée sur aucun moyen juridique et est dans objet.
6253ca91bd3db21cbdd8b644
10 septembre 2003
Par jugement du 12 octobre 2001, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS a fait droit aux demandes de l'OFIVAL mais a également considéré que la C.R.C.A.M. pouvait se prévaloir de la créance alléguée.
6253c99ebd3db21cbdd88cfc
9 novembre 2006
dans toute instance engagée contre lui par l'un de ces créanciers, en sorte qu'en l'espèce, les créanciers que Me X... prétend désormais défendre par la voie de sa tierce opposition incidente étaient
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
La demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité des engagements de caution est rejetée.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
En l'absence de rejet effectif de la créance, le défaut d'admission de celle-ci ne fait pas entrave à l'action du créancier à l'encontre de la caution.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
Elle a ajouté qu'il incombait à la caution d'apporter la preuve que c'est par le fait exclusif du créancier qu'elle a subi un préjudice.
1ère chambre civile A
6163899fa5395b851a399bbd
14 octobre 2010
Il affirme que le prêt accordé à la société 3T COMS l'ayant été irrégulièrement du fait de l'absence de souscription de parts sociales, la demande de la banque dirigée contre la caution doit être rejetée
653a070bd0451e8318d0ec65
25 octobre 2023
et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité du cautionnement La recevabilité de la demande de nullité formée par Mme S... n'est pas contestée devant la cour.
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