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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Au soutien du débouté de chacune des demandes de Mme Y... , elle indique que : - la lettre de licenciement a été remise en main propre à Mme Y... , ce que cette dernière n'a jamais contesté, en contradiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Cabanès assurances a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 27 août 2018, puis lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Y..., elle indique que : - la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, remise qu'il n'a jamais contestée, en contradiction certes avec les termes de l'article L. 1232-6 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Madame X... fait valoir que son licenciement est nul, la lettre de licenciement n'ayant pas été signée par la personne compétente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf0cdc6046d475780ae

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La lettre de licenciement reproche à M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02656_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D... justifiait son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement était sans lien avec ses mandats.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise au service de l'inspection du travail contre décharge, après l'entretien préalable. () ". 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ainsi : - Le 10 octobre 2016, il demande : « au fait demain matin t la pour les videos ehs ' ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b16

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

En définitive, aucun des deux griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'est établi. Le licenciement de M X...doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f05

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, entretien fixé au 12 juin 1999 puis licenciée par une lettre en date du 25 juin 1999 ainsi rédigée : "Suite à notre entretien du 12 juin 1999, nous avons pris la décision de vous licencier pour les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6f5b807dfe813d2976e

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

[W] qu'elle présentait comme frauduleuse, tout comme la demande de M.[W] tendant à l'organisation d'élections et sollicitait en outre l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a96

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] demande à la cour de constater que la lettre lui notifiant son licenciement ne lui pas été adressée par lettre recommandée mais lui a été remise en main propre, en violation des dispositions de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91418

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

De même, la lettre de licenciement lui reproche des faits commis à des moments où elle était absente ; . Les autres griefs ne sont pas fondés ; .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5154c6ec55cf7101f7

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

[H] était bien réel, que la lettre de convocation et la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par courrier du 18 octobre 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. Par conclusions remises le 24 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02446_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

titulaire atteint d'inaptitude physique est notifié : " C lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou C lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070b4cdc6046d476903ad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : ' faire juger qu'il a été salarié de la Société [2] entre le 1er mai 2015 et le 31 août 2016 ; ' faire requalifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par lettre du 13 juillet 2009, la société Tanneries A... a convoqué M. Laurent X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 juillet suivant. Par lettre du 16 juillet 2009, M.

Source officielle

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