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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
Au soutien du débouté de chacune des demandes de Mme Y... , elle indique que : - la lettre de licenciement a été remise en main propre à Mme Y... , ce que cette dernière n'a jamais contesté, en contradiction
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Cabanès assurances a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 27 août 2018, puis lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis
6253cc89bd3db21cbdd906ae
Y..., elle indique que : - la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, remise qu'il n'a jamais contestée, en contradiction certes avec les termes de l'article L. 1232-6 du code du travail
6253ca12bd3db21cbdd89f5e
13 novembre 2007
Madame X... fait valoir que son licenciement est nul, la lettre de licenciement n'ayant pas été signée par la personne compétente.
Chambre sociale
69eafdf0cdc6046d475780ae
23 avril 2026
La lettre de licenciement reproche à M.
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
D... justifiait son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement était sans lien avec ses mandats.
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise au service de l'inspection du travail contre décharge, après l'entretien préalable. () ". 12.
3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a03cdc6046d4708f3eb
3 juin 2026
Ainsi : - Le 10 octobre 2016, il demande : « au fait demain matin t la pour les videos ehs ' ».
6253ccebbd3db21cbdd91b16
8 octobre 2014
En définitive, aucun des deux griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'est établi. Le licenciement de M X...doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.
6253c8aebd3db21cbdd85f05
30 janvier 2002
, entretien fixé au 12 juin 1999 puis licenciée par une lettre en date du 25 juin 1999 ainsi rédigée : "Suite à notre entretien du 12 juin 1999, nous avons pris la décision de vous licencier pour les
Pôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
[W] qu'elle présentait comme frauduleuse, tout comme la demande de M.[W] tendant à l'organisation d'élections et sollicitait en outre l'autorisation de licencier M.
680a0080329e941ca0d77a96
24 avril 2025
[Z] demande à la cour de constater que la lettre lui notifiant son licenciement ne lui pas été adressée par lettre recommandée mais lui a été remise en main propre, en violation des dispositions de ce
6253ccc7bd3db21cbdd91418
8 avril 2014
De même, la lettre de licenciement lui reproche des faits commis à des moments où elle était absente ; . Les autres griefs ne sont pas fondés ; .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5154c6ec55cf7101f7
17 décembre 2013
[H] était bien réel, que la lettre de convocation et la lettre de licenciement de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
Par courrier du 18 octobre 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. Par conclusions remises le 24 novembre 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
titulaire atteint d'inaptitude physique est notifié : " C lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou C lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement
69e070b4cdc6046d476903ad
15 avril 2026
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : ' faire juger qu'il a été salarié de la Société [2] entre le 1er mai 2015 et le 31 août 2016 ; ' faire requalifier
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
Par lettre du 13 juillet 2009, la société Tanneries A... a convoqué M. Laurent X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 juillet suivant. Par lettre du 16 juillet 2009, M.
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