, irrégulier ; en ne statuant pas sur sa demande d'être réintégré sur le poste de secrétaire de mairie, le tribunal a entaché son jugement d'inexactitude matérielle ; - en ce qu'il rejette ses demandes

établir, elle l'a sollicitée afin qu'elle établisse un budget des travaux à réaliser ; que suite à son accord, elle a établi un devis le 28 mai 2016 que Mme [Z] a toujours refusé de signer ; que comme

Par note en délibéré reçue le 30 décembre 2024, le conseil de Mme [C] a répondu qu'il s'agissait, à l'évidence, d'une omission matérielle, de sorte qu'il convenait de considérer que sa demande était formulée

de conception, une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou toute autre cause qui

Le plan de masse du dossier de demande de permis modificatif, et notamment le plan de la façade sud, reprend également la présence des garages existants attenant à ceux présents sur la propriété de M.

Ordonner l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement au taux de 2,27% et cela à compter de la première échéance de remboursement du prêt ; Ordonner la restitution aux demandeurs des intérêts

du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation

- Sur la demande en rectification d'une erreur matérielle L'EPA ORSA demande à titre infiniment subsidiaire de rectifier l'arrêt de la cour d'appel sur le fondement de l'article 462 du

l'arrêt de la cour d'appel de LYON en toutes ses dispositions, et des conséquences procédurales qui en sont résultées, pour regrettable qu'ait été ce nouveau rebondissement de l'affaire, l'erreur matérielle

matérielles ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; Sur la pénalité pour manquement délibéré : - sa bonne foi faisait obstacle à ce que cette pénalité soit mise à sa charge ; - elle

D'une part, l'existence d'une tentative matérielle d'exécution du jugement d'expulsion de la part de l'huissier à l'issue du délai donné par le commandement de quitter les lieux aux occupants n'est pas

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du JLD du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 juin 2025 11.

bâti existant du projet ; le dossier de demande de permis de construire est insuffisant s'agissant de l'insertion du projet dans son environnement bâti ; - le permis de construire contesté méconnait

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

A D, représenté par Me Ballade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1700721 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Beaumanoir devant le tribunal

ceux-ci n'est pas établie.

Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts complémentaires, le premier juge a retenu que les demandeurs ne justifient ni d'un préjudice financier actuel et certain au titre de la dépose et la remise

Il appartient dès lors au requérant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué

purement matériel.

T H et Mme Q D épouse H ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la SA HLM Aiguillon