AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e6
24 avril 2025
24 avril 2025
Au soutien de leur demande les appelants produisent une reconnaissance de dette dont ils allèguent qu'elle a été établie par leur fille et M.
Source officiellePage 5 sur 9
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
25 avril 2024
2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), soutiennent qu'il n'est pas uniquement question de la lex societatis, mais qu'il s'agit surtout de responsabilité civile extracontractuelle
Source officielle