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173 résultats pour « dette extracontractuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au soutien de leur demande les appelants produisent une reconnaissance de dette dont ils allèguent qu'elle a été établie par leur fille et M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dffe25450008314a4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), soutiennent qu'il n'est pas uniquement question de la lex societatis, mais qu'il s'agit surtout de responsabilité civile extracontractuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle a ainsi jugé qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd84

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il sollicite enfin les plus larges délais de paiement offrant de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société ABOC et la société Beauty Success ont conclu plusieurs accords de plan d'étalement de remboursement de dettes nées des conventions précitées dont un dernier en date du 20 octobre 2017 portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051905

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin, elle soutient que l'indemnité demandée ' une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, et que par application de l'article 42 du code de procédure civile, seul le tribunal

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6799c772d0369362bfa17af6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, l'article 1973 ajoute que la prescription des actions s'interrompt par son exercice devant les tribunaux, par réclamation extrajudiciaire du créancier et par tout acte de reconnaissance de la dette

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Languedoc de communiquer un nouveau calcul de sa créance expurgée des intérêts depuis le 31 mars 2014 et imputation des paiements effectués par le débiteur principal prioritairement au principal de la dette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125da830b8acb6e0dfe4

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de vente, de juger que l'annulation de la vente a pour conséquence le retour dans le patrimoine d'origine du vendeur soit de la société Valmy de l'ensemble des droits et obligations et notamment des dettes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2baaebb88318fda4b4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.131-35, le motif « d'utilisation frauduleuse du chèque» concerne le chèque en tant qu'instrument du paiement d'une dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454355379800088471b7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

' l'action pour faute relative à la cession de marques était prescrite ; ' son prédécesseur avait commis des fautes ; ' les droits fiscaux auraient dû en tout état de cause être réglés et la dette

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb617cece1704f5747570

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747576

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ad2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[D] et la bailleresse ont signé un plan d'apurement en date du 14 septembre 2020 prévoyant le remboursement de la dette de 1'322,90 euros par le biais de 24 mensualités de 55,12 euros chacune à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

653b5967502b828318c4e484

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il affirme que la reconnaissance de dette doit être déclarée nulle.

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CA

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le fonds de garantie expose que Monsieur [D], quoiqu'il se fût engagé à régler sa dette par mensualités, n'a effectué que quelques paiements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb618cece1704f5747572

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747574

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f5747578

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Source officielle