Mais, le commandement de payer portant sur une somme supérieure à la dette véritable reste valable à due concurrence de la partie non contestée.

paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner M.

ARRET N° du 28 avril 2026 N° RG 25/01096 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNX S.A.

la dette en principal, intérêts et frais, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

de restitution du prix par les époux [C] et la dette des consorts [D]-[F] au titre des travaux de remise en état du bien, Débouter les consorts [D]-[F] de leur demande de dommages et intérêts, Décharger

et d'une mauvaise gestion que la dette s'est accumulée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00710 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZPW

, pénalités ou intérêts de retard ".

de 6,07 % l'an à compter du 7 novembre 2023, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme, de 794,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date de la mise

N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK6Q [O] C/ S.C.I.

Une interprétation est donc nécessaire pour résoudre cette ambiguïté.

Déduire de la dette locative le dépôt de garantie d'un montant de 4 150,50 euros Octroyer à la SAS Orthoforme des délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette selon l'échéancier suivant : -

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/04108 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYG4 CONTESTATION D'HONORAIRES Saisine directe du Premier

MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4VX COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

pas intérêts s'agissant d'un prêt à taux zéro

Elle indique par ailleurs que la demande de dommages-intérêts est mal fondée, aucune faute à son encontre ne pouvant être retenue. 16.

Par déclaration en date du 7 juin 2019, la SCI DU BASSIN NORD a interjeté appel de ce jugement.

[N] [J] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 25/12974 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ65 Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS

N° RG 25/00317 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3WI COUR D'APPEL DE ROUEN CH.