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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67bb2ca9bf2637903061d
6 juillet 2022
lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts décomposés comme suit : *4800 € TTC au titre du manque à gagner sur une année *2000 € à titre de dommages et intérêts pour mise en difficulté
Chambre 1-11 OP
6364bad9e405357f749ea78f
27 octobre 2022
rencontrées et notamment de favoriser la conclusion entre le requérant et ses principaux créanciers et cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise
Pôle 5 - Chambre 8
6163a7a29e14e201140bd771
29 juin 2010
, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, qu'en l'espèce l'urgence, tant pour la pérennité de la société La City que pour les 500 salariés de l'entreprise que pour la préservation des droits
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc033
21 janvier 2025
d'exploitation s'est avéré négatif (-55 K€), l'administrateur judiciaire, la Selarl AMAJ, relevant notamment, dans le bilan économique, social et environnemental dressé le 5 février 2024, que les difficultés
Chambre 3-2
68676be1fdaf41a8356be6e1
3 juillet 2025
et qui n'est pas la cause des difficultés de l'entreprise et de sa liquidation judiciaire'et conteste le lien de causalité.
CHAMBRE SOCIALE B
6163a2414e100fed5ecc2ea4
12 mai 2010
licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'En effet, en date du 6 juillet 2007, vous avez agressé Madame [F] [I] en la menaçant avec un couteau, et l'avez accusée d'être à l'origine des difficultés
642fb560cece1704f5747363
6 avril 2023
comptes sociaux, - la présence d'inscription de privilèges prises à l'encontre de la débitrice, - la non comparution du dirigeant au rendez-vous fixé par le juge chargé de la prévention des difficultés
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
L'article R 662-1 1° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcb
17 décembre 2014
MOTIFS DE L'ARRET Vu le jugement entrepris ; Vu les débats à l'audience et les conclusions des parties, déposées le 22 septembre 2014 pour la Selarl Y...
6253ccf7bd3db21cbdd91dd1
6253ccf7bd3db21cbdd91dd2
6253ccf7bd3db21cbdd91dd5
6253cafcbd3db21cbdd8c99b
21 novembre 2008
est confrontée, interdisant tout espoir de réaliser le budget de prospection pour 2005 et touchant à présent la clientèle directe, 21 novembre 2008 ainsi que les importantes et durables difficultés
Chambre sociale
6162d33070d46c7f95e826d8
22 novembre 2012
tricotage et une partie du volet confection se maintient, que les critères retenus et appliqués après consultation des délégués du personnel dont les comptes-rendus de réunion traduisent fidèlement les difficultés
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
Par lettre datée du 27 juillet 2012, la société KAPITALYS, faisant état de difficultés de l'entreprise, suite à la baisse d'activité, proposait à la salariée de réduire son temps de travail à 25 heures
2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
[E] à l'endroit du jugement déféré, - confirmer la décision entreprise en l'ensemble de ses dispositions, Y additant, - condamner M.
6253c985bd3db21cbdd888fb
12 septembre 2006
possible et qu'il y a lieu de prononcer d'office la liquidation judiciaire, le tribunal relevant que l'administrateur judiciaire a constaté, dés le début de la période d'observation, compte tenu des difficultés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80d8cdc6046d4704818d
7 mai 2026
Il considère que sans égard pour la prétendue réalité des prestations le seul fait que dans un contexte de difficultés de l'entreprise qu'il soit constaté des règlements précipités de factures anciennes
Pôle 6 - Chambre 2
61640b109ca216971463264e
5 novembre 2009
le 6 décembre 2007 et la désignation d'un expert ; Vu les dernières conclusions du comité central d'entreprise en date du 26 mai 2009 tendant à voir la Cour infirmer le jugement entrepris en toutes
5fd9880c3d19a9782902a3d9
16 janvier 2020
Le fonctionnement d'un compte-courant d'associé débiteur alors que la société connaissait de graves difficultés financières est constitutif d'une faute de gestion.
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