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430 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5d

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

MBDA FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Jean X... et autres SYNDICAT DE LA METALLURGIE 92 CFDT en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1f79a34ad10008581715

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a prononcé la résolution du bail sollicitée tant par le syndicat des copropriétaires que par le bailleur au motif des violations par Madame [L] de son obligation d'usage paisible des lieux loués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic : la SARL ADUXIM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

601365aae76270b383d35697

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] Sis [Adresse 5] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE BERTRAND PETIT, lui-même poursuites et diligences de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5629ffd2adfff4f3b0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

que du syndicat des copropriétaires et de son syndic ; La SCI Mag N2, le syndicat des copropriétaires et la société Richardière venant aux droits du cabinet Berard seront condamnés in solidum à indemniser

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605ebbd03a05db965285

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par jugement du 22 novembre 2021, le Juge des contentieux de la protection a : Reçu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9949

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

c) Sur les demandes de résiliation du bail formées par la bailleresse : S'agissant , en premier lieu, de la demande principale de constat de la résiliation de plein droit du bail, il convient de rappeler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9b5

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

A l'appui de ses demandes, l'appelant soulève l'irrecevabilité de l'action oblique du syndicat au motif que cette voie judiciaire ne pourrait être exercée qu'en cas de carence du bailleur, carence non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e47

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Cette décision a été confirmée en appel le 6 novembre 1996.La copropriété de l'immeuble 2 Galeries du Théâtre a fait diligenter une autre expertise judiciaire qui en septembre 1994 désignait comme parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe1

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

VOILIER agissant poursuites et diligences en la personne de son Mandataire la Société Transaction Gestion Conseil Immobilier " TGCI ", elle même agissant poursuites et diligences en la personne de ses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379f8d1bc2605de4b4904

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Suivant acte sous seing privé du 7 décembre 1993, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet RTS Immobilier, a conclu avec la Sarl Tie City un bail commercial à compter du 1er

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd940f11c0e822756a68b5f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Ni le bailleur ni le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne précisent dans le cadre de l'instance quel était le contrat d'assurance souscrit pour répondre aux exigences de l'article 8 du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8f2709eb7900faf8a5

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Les moyens tirés d'autres manquements du bailleur sont inopérants, à défaut de demande de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

commercial du bailleur pour violation de l'article 4 du bail commercial, alors même que le bailleur n'a pas délivré les lieux loués conforme à leur destination contractuelle, - Suspendre en conséquence

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CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae60031a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le Syndicat secondaire N Commerces, représentée par son Syndic en exercice la société Citya à payer au Syndicat Principal Perralière - representé par son Syndic en exercice la société Espace Immobilier

Source officielle
CA

5e chambre civile

69677801cdc6046d47401915

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

son syndic la société ARTEMIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social sis [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Arnaud

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CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dysfonctionnements survenus pendant toute la durée de son bail ; elle reproche également à son bailleur de ne pas satisfaire à la régularisation annuelle des charges et de ne pas lui fournir les justificatifs

Source officielle
CA

Chambre 1-5

62c7c94ecb8dca058e3e782a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier LA ROUVIERE ., [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS dont le siège social est [Adresse 1], elle-même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb97a59785dd7636063f00

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de locaux accessoires au bail commercial principal sur les locaux situés en rez-de-chaussée et 1er étage de l'immeuble, - Jugé en conséquence que le bail liant le Syndicat des copropriétaires [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df91aaebb88318fda6a6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 22 février 2006, la société locataire a demandé à la société bailleresse le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2006, que la société bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire

Source officielle

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