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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
MBDA FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Jean X... et autres SYNDICAT DE LA METALLURGIE 92 CFDT en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu
Chambre 1-7
65aa1f79a34ad10008581715
18 janvier 2024
Il a prononcé la résolution du bail sollicitée tant par le syndicat des copropriétaires que par le bailleur au motif des violations par Madame [L] de son obligation d'usage paisible des lieux loués.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic : la SARL ADUXIM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Chambre 1-5
601365aae76270b383d35697
28 janvier 2021
APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] Sis [Adresse 5] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE BERTRAND PETIT, lui-même poursuites et diligences de
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5629ffd2adfff4f3b0
12 octobre 2022
que du syndicat des copropriétaires et de son syndic ; La SCI Mag N2, le syndicat des copropriétaires et la société Richardière venant aux droits du cabinet Berard seront condamnés in solidum à indemniser
8ème chambre
64a6605ebbd03a05db965285
5 juillet 2023
Par jugement du 22 novembre 2021, le Juge des contentieux de la protection a : Reçu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
c) Sur les demandes de résiliation du bail formées par la bailleresse : S'agissant , en premier lieu, de la demande principale de constat de la résiliation de plein droit du bail, il convient de rappeler
6253cafdbd3db21cbdd8c9b5
11 septembre 2008
A l'appui de ses demandes, l'appelant soulève l'irrecevabilité de l'action oblique du syndicat au motif que cette voie judiciaire ne pourrait être exercée qu'en cas de carence du bailleur, carence non
6253c9a4bd3db21cbdd88e47
5 octobre 2006
Cette décision a été confirmée en appel le 6 novembre 1996.La copropriété de l'immeuble 2 Galeries du Théâtre a fait diligenter une autre expertise judiciaire qui en septembre 1994 désignait comme parties
6253ca6cbd3db21cbdd8afe1
14 mars 2008
VOILIER agissant poursuites et diligences en la personne de son Mandataire la Société Transaction Gestion Conseil Immobilier " TGCI ", elle même agissant poursuites et diligences en la personne de ses
Chambre Commerciale
63d379f8d1bc2605de4b4904
26 janvier 2023
Suivant acte sous seing privé du 7 décembre 1993, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet RTS Immobilier, a conclu avec la Sarl Tie City un bail commercial à compter du 1er
2ème CH - Section 1
5fd940f11c0e822756a68b5f
19 mars 2020
Ni le bailleur ni le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne précisent dans le cadre de l'instance quel était le contrat d'assurance souscrit pour répondre aux exigences de l'article 8 du bail.
62172d8f2709eb7900faf8a5
23 février 2022
Les moyens tirés d'autres manquements du bailleur sont inopérants, à défaut de demande de dommages-intérêts.
5fd9a4ae58f4b79818d07e94
18 décembre 2019
commercial du bailleur pour violation de l'article 4 du bail commercial, alors même que le bailleur n'a pas délivré les lieux loués conforme à leur destination contractuelle, - Suspendre en conséquence
66863d04b1dbbe3bae60031a
3 juillet 2024
le Syndicat secondaire N Commerces, représentée par son Syndic en exercice la société Citya à payer au Syndicat Principal Perralière - representé par son Syndic en exercice la société Espace Immobilier
5e chambre civile
69677801cdc6046d47401915
13 janvier 2026
son syndic la société ARTEMIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social sis [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Arnaud
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264c
19 janvier 2023
dysfonctionnements survenus pendant toute la durée de son bail ; elle reproche également à son bailleur de ne pas satisfaire à la régularisation annuelle des charges et de ne pas lui fournir les justificatifs
62c7c94ecb8dca058e3e782a
7 juillet 2022
APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier LA ROUVIERE ., [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS dont le siège social est [Adresse 1], elle-même
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
de locaux accessoires au bail commercial principal sur les locaux situés en rez-de-chaussée et 1er étage de l'immeuble, - Jugé en conséquence que le bail liant le Syndicat des copropriétaires [Adresse
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
Le 22 février 2006, la société locataire a demandé à la société bailleresse le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2006, que la société bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire
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