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880 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c8ef20dc5b777c90993012

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la somme de 1.417.000 euros au titre des pertes subies et la somme de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. " Aux termes de l'article 4-1 de ce même décret, dans la version applicable : " Par dérogation aux dispositions du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En juillet 2012, Mme [M] a été nommée déléguée régionale [Localité 5], Mayotte.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00332_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a65

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à Mayotte.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03490_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01842_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du vice-recteur de Mayotte tendant à ce que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02584_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Mayotte.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01203_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01891_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02217_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 février 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02231_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00378_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En premier lieu, Mme B, qui ne conteste pas que le régime de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC n'était pas applicable à Mayotte au cours de la période en litige, n'est pas fondée à demander une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 21 septembre 2015, le département de Mayotte a recruté M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01422_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de de Mayotte a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01732_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Toutefois, l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles qui est compris dans la sous-section relatives aux dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa55bc601f08318991755

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

; - les dispositions des articles 902 et 911 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables en l'espèce. 11- Le déféré a été plaidé à l'audience du 06 juin 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la convention de délégation de service public conclue entre le département de Mayotte et la SAS Mayotte Channel Gateway pour l'exploitation du port de Mayotte - site de Longoni

Source officielle

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