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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
63c8ef20dc5b777c90993012
18 janvier 2023
la somme de 1.417.000 euros au titre des pertes subies et la somme de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. " Aux termes de l'article 4-1 de ce même décret, dans la version applicable : " Par dérogation aux dispositions du
7ème Ch Prud'homale
6a192139cdc6046d4752cb14
28 mai 2026
En juillet 2012, Mme [M] a été nommée déléguée régionale [Localité 5], Mayotte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a65
6 juillet 2022
à Mayotte.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03490_20220429
29 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du vice-recteur de Mayotte tendant à ce que M.
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Mayotte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01203_20230713
13 juillet 2023
Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré
3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est
Juge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 février 2023.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02231_20260205
5 février 2026
10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, Mme B, qui ne conteste pas que le régime de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC n'était pas applicable à Mayotte au cours de la période en litige, n'est pas fondée à demander une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
Le 21 septembre 2015, le département de Mayotte a recruté M.
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
A relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de de Mayotte a rejeté sa demande. 2.
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
Toutefois, l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles qui est compris dans la sous-section relatives aux dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes
Chambre sociale
651fa55bc601f08318991755
3 octobre 2023
; - les dispositions des articles 902 et 911 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables en l'espèce. 11- Le déféré a été plaidé à l'audience du 06 juin 2023.
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la convention de délégation de service public conclue entre le département de Mayotte et la SAS Mayotte Channel Gateway pour l'exploitation du port de Mayotte - site de Longoni
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