L'intimé conteste toute disproportion manifeste des cautionnements souscrits aux biens et revenus des appelants.

[Y] est taisant quant à la valeur de ce bien dont il a la nue-propriété et son père l'usufruit, il l'est tout autant s'agissant de la valeur de ses parts sociales dans la SARL O Bistro.

Les cautions opposent aussi à la société CIC NORD OUEST la disproportion des cautionnements à leurs revenus et biens.

Le remploi d'une procédure attentatoire à l'inviolabilité du domicile était donc disproportionné.

[W] pour connaître le sort des biens du groupe OMG dont il a été spolié, il a découvert que certains biens avaient été logés dans des sociétés offshore appartenant directement ou indirectement à la banque

hors de proportion avec ses possibilités financières ; elle relève que l'engagement représente plus des deux tiers de la valeur de l'immeuble exploité par la S.C.I., et que le résultat net comptable,

La disproportion entre le prix de cession de l'ensemble des parts de la SCI (47.500 Francs) et la valeur d'une partie seulement du patrimoine de celle-ci ( 1.150.000 Francs) est flagrante.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

La disproportion suppose que la caution soit, à la date où elle souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

* Au moment de la revente du bien : Jean-Marc X... reproche à la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE d'avoir commis une " faute majeure " en revendant la machine à vendanger à un prix bien inférieur

B C d'éluder l'impôt sur les plus-values de cessions de valeur mobilière qu'il avait réalisées au titre des années 2013 à 2015.

Moyens des parties, Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société [Adresse 8] [Adresse 12] affirme que la société Salin a tenté d'obtenir un avantage disproportionné au regard de la valeur

des articles L. 211-1, L. 211-2 et L.211-5 du code de l’urbanisme ; - ce certificat d’urbanisme est illégal par voie d’exception, en conséquence de l’illégalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Sur le bien fondé de la rectification L'appelante souligne qu'elle a toujours entendu communiquer en toute bonne foi et transparence la situation, la consistance et la valeur des immeubles détenus en

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le régime juridique applicable : 2.

(sic) et que la banque ne peut pas prendre en compte la valeur de sa résidence principale dès lors qu'elle bénéficie de la garantie Oséo qui constitue un obstacle à l'inscription d'hypothèque sur ce bien

Elle fait également mention d'un bien immobilier d'une valeur nette de 350 000 euros, dont 232 881 euros restent à payer.