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2 617 résultats pour « distribution par contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-2

5fdb2f430b885e056bb84f9e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Il fait valoir que les capacités financières et contributives de l'intimée, qui vit maritalement, se sont donc améliorées depuis que la contribution a été fixée à la somme de 600 euros pour les enfants

Source officielle

Page 5 sur 131

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Ils soutiennent que la somme à l'origine du présent litige, perçue par leur foyer fiscal à la suite d'une distribution de dividendes opérée par la société Biotech Avenir, dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01078_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : 8.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603606a84b7a3b6baa945dac

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Par acte du 24 avril 2006, les sociétés Distribution Casino France et Investissement et Conseil ont signé une convention de recherche d'économies de charges portant sur la contribution Eco-Emballages au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02002_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ces impositions, de même que les contributions sociales et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, corrélativement mises à la charge de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03973_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elbeuf Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la contribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... ne justifie pas que la distribution en cause résulterait d’une décision régulière des organes compétents de la SARL CDBA.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, à l'exception de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, auxquelles Mme A a été assujettie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00508_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En ce qui concerne la motivation des contributions sociales : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS de Distribution Martiniquaise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur l'existence et le montant des distributions : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071277

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 31 octobre 2014, la société TMD est devenue la société Unicourses distribution et M. [M] en a été nommé gérant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01578_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00761_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Article 2 : Le montant des revenus distribués par la SARL Gablou qui doivent être réintégrés aux bases imposables de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution sociale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02076_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En ce qui concerne les contributions sociales : 13.

Source officielle